Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ?
Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par le consentement de toutes les parties intéressées ou par une cause jugée légitime ». Dès lors, il vous faut obtenir l’accord de l’autre partie ; à défaut, il conviendra de faire trancher le litige par le tribunal judiciaire.