L’article L. 123-33.-A du code de commerce (issu de la loi PACTE) prévoit qu’un organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées uniquement en ligne via le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) https://procedures.inpi.fr/?/
Le greffier reste en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis.