Premières démarches à accomplir après le décès d’un proche

Faire constater le décès

Certificat de décès 

Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

Acte de décès 

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite. 
Hébergement du corps avant les obsèques 
En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres. 
A noter : Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques et le prélèvement d’organes, voire ait souscrit un contrat obsèques.   

Bon à savoir : si un défunt français décède à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu où il est intervenu. Il est ensuite transcrit dans un registre d’état civil français, ce qui permet à ses héritiers d’effectuer les formalités nécessaires (par exemple, règlement de la succession, demande de pension de réversion). Les services consulaires peuvent apporter leur aide pour les démarches liées aux funérailles et au rapatriement du corps du défunt. 

Quel mode de funérailles choisir ? Inhumation ou crémation ?

Si le défunt a laissé des indications sur la manière dont ses obsèques doivent se dérouler, sa volonté doit être respectée. À défaut de dispositions en la matière, il appartient aux proches du défunt de prendre les décisions sur l’organisation des funérailles. 
Les obsèques doivent intervenir dans les 6 jours qui suivent le décès (dimanches et jours fériés non compris). Si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai est de 6 jours à compter de l’arrivée du corps en France. Dans certains cas, les proches du défunt peuvent demander à leur employeur un congé spécifique.

L’inhumation 

Le défunt peut être inhumé : 

• dans le cimetière de sa commune de résidence, 
• ou de la commune où s’est produit le décès, 
• ou dans le cimetière où lui ou sa famille avait acquis une concession funéraire. 

Si le défunt souhaitait être enterré dans une autre commune, il faut obtenir l’aval du maire.

La crémation 

Le choix du crématorium est libre. 
Les cendres sont soit conservées dans une urne cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière ou un site cinéraire, soit enfin dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques). Dans cette dernière hypothèse, une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire.

Financement des obsèques 

Les frais funéraires sont une charge de la succession. La personne qui prend en charge les funérailles peut, sur présentation de la facture des obsèques, obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires à son remboursement dans la limite de 5 000 euros (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Bien entendu, cela n’est possible que si le capital est disponible sur les comptes du défunt. 
Les proches doivent aussi vérifier dans les documents du défunt s’il avait souscrit un contrat obsèques. Si c’est le cas, il faut immédiatement contacter l’assureur. 
ils peuvent également demander à sa mutuelle  Si elle verse un capital décès. 

Quels sont les personnes et organismes à prévenir ?

La famille du défunt doit se charger d’informer les tiers du décès (notamment l’employeur, les caisses de retraite, les organismes sociaux, la ou les banques, les prestataires de services et le centre des impôts), en leur transmettant une copie de l’acte de décès. 

• la banque du défunt afin qu’elle bloque ses comptes.E n revanche, s’il s’agit de comptes joints, ils peuvent toujours être utilisés par le  cotitulaire survivant. Il est alors nécessaire de déterminer les sommes qui appartenaient au défunt et font donc partie de la succession.

Bon à savoir sur le certificat d’immatriculation : Quand le défunt possédait un véhicule, il est important de modifier le certificat d’immatriculation.si le titulaire de la carte grise est décédé depuis moins de 3 mois et que les héritiers décident de vendre ou de donner le véhicule, 
Ils n’ont pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

• les compagnies d’assurance (assurance habitation, assurance voiture...)  afin de résilier les contrats souscrits par le défunt. 
• les prestataires de services :  salle de sport, mobile, internet, etc.),pour pouvoir résilier tous les abonnements pris par le défunt.

Attention : pour certaines formalités, les héritiers doivent prouver leur qualité, notamment pour obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. Il peut s’agir :

• soit d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers si les sommes sont inférieures ou égales à 5 000 € (article L312-1-4 du Code monétaire et financier),
• soit d’un acte de notoriété établi par un notaire si les sommes sont supérieures à 5 000 €.

• La mairie : lorsque le défunt était pacsé, la dissolution du Pacs est automatique, il n'y a pas de démarche à effectuer. Elle prend effet à la date du décès du partenaire et mention en est portée sur les actes de naissance des partenaires.

Pôle Emploi : si le défunt était demandeur d’emploi  en cours d’indemnisation, son conjoint peut prétendre au versement d’une allocation décès.

• L’employeur : si le défunt était salarié, un capital décès peut être versé à ses héritiers s’il cotisait au régime général de la sécurité sociale.
• L’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) : Lls proches du défunt peuvent la contacter afin de savoir s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, ’d’assurance-décès, d’obsèques ou de dépendance.
• Les caisses de retraite : le conjoint peut également demander à la caisse de retraite ou à la caisse de retraite complémentaire le versement d’une pension de réversion (partie de la retraite du défunt) et d’une pension d’invalidité sous certaines conditions. Les caisses de retraite sont informées du décès par les services de l’Etat. 

A noter : Une seule demande est à effectuer même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire. 

• Le bailleur : lorsque le défunt était locataire de son habitation, ses héritiers doivent informer son propriétaire afin de résilier le bail, faire l’état des lieux de sortie et vider les lieux. En revanche, si le défunt vivait avec son conjoint, partenaire ou concubin (durée de cohabitation requise d’un an) dans le logement, ces derniers peuvent prétendre à la continuation du bail à leur profit. 

L’administration fiscale : les héritiers doivent déclarer les revenus que le défunt a perçus l’année de son décès.

Le règlement de la succession

Après un décès, les héritiers doivent contacter un notaire afin d’ouvrir le dossier de succession. En principe, ils ont un délai de 6 mois (12 si le décès n’a pas eu lieu en France métropolitaine) pour déposer la déclaration de succession et payer les droits de succession. 

Bon à savoir : en présence de mineurs, l’acceptation ou la renonciation à succession devra être autorisée par le juge aux affaires familiales.