Donation : le danger des dons manuels

Attention : les dons manuels ne doivent pas être confondus avec les présents d’usage, c’est-à-dire, les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements (mariages, anniversaires...) et dont le montant doit être en corrélation avec les revenus et patrimoine de ceux qui les font. L'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent d'usage et apprécie au cas par cas en cas de contrôle. Le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation (droits de mutation à titre gratuit) alors que les dons manuels sont taxables si l’administration fiscale en a connaissance.

Les dons manuels sont-ils autorisés par la loi ?

Bien entendu. La loi n’interdit pas aux parents d’aider leurs enfants.

Parce qu'un don manuel se réalise par la tradition que fait le donateur du bien donné, seuls les biens susceptibles de tradition peuvent faire l'objet d'un don manuel : somme d’argent, bijou, tableau, voiture, actions, etc... et ne nécessite pas d’écrit.

En quoi consiste un don manuel ?

• Le don manuel doit-il être déclaré ?
• Y-a-t-il un montant minimum et maximum ?
• Faut-il se méfier des dons manuels ?

Les dons manuels sont-ils fiscalement taxables ?

Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration fiscale.

En pratique, le don est susceptible d'être taxé dans les cas suivants :

• lorsque le donataire le déclare spontanément aux impôts ;
• lorsque le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou lorsqu’il en a hérité, la taxation étant opérée au titre du rappel fiscal des donations antérieures ;
• lorsque le don a été porté à la connaissance de l'administration fiscale en réponse à une demande d'information ou à la suite d'une procédure de contrôle fiscal ;
• lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire.

Le don manuel bénéficie des abattements applicables aux donations et il est taxé selon le même barème.

A noter : si le bénéficiaire souhaite déclarer un don auprès de l’administration fiscale, il doit recourir au formulaire cerfa n°2735. La déclaration est à effectuer dans le délai d’un mois suivant la remise du don. La déclaration est utile pour obtenir une date certaine (la date de la déclaration), notamment pour profiter du renouvellement des abattements tous les 15 ans.

Bon à savoir : il existe aussi un abattement spécifique aux dons de sommes d’argent, sous réserve qu’ils soient faits en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ; ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ; ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et si le donataire être majeur. 

Quels sont les dangers du don manuel ?

• Le don manuel devra être revalorisé au décès du donateur (contrairement à la donation-partage).

• Le donataire est tenu au rapport aux fins d'égalité entre les héritiers (quels qu'ils soient). Le don manuel n'est donc pas en tant que tel un moyen d'avantager un héritier. En effet, si le donataire a la qualité d’héritier du donateur, le don manuel est rapportable puisqu’il est présumé avoir été réalisé en avance de part successorale. Lorsque le don manuel est révélé, son montant vient s’ajouter à la masse successorale à partager. 

  Si le donataire n’a pas la qualité d’héritier ou s’il renonce à la succession et qu’il y a des héritiers réservataires, le notaire vérifiera l’absence d’atteinte à leur réserve. 

•  Le don manuel par définition n'est assorti d'aucune clauses pourtant très utiles (droit de retour, interdiction d'aliéner...). 

• Souvent le caractère opaque du don manuel peut engendrer des tensions familiales : preuves à rapporter, revalorisation. Même le donataire peut en faire les frais en cas de divorce car ce don est un bien propre (sous le régime de la communauté) mais faut-il encore qu'il puisse prouver son existence.         

Attention : en cas de dissimulation de don, les héritiers du donateur peuvent invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel risque de perdre sa part sur les biens recélés.

C’est pourquoi il est toujours préférable de se demander « pourquoi donner » et « comment donner ». L’objectif est-il ou non d’avantager un enfant par rapport aux autres : Cet enfant est-il célibataire ? Marié ? Sous quel régime ? Vit-il en concubinage ? Est-il pacsé ? Est-il recommandé d’effectuer une déclaration du don ?

Le don manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique pour transmettre certains biens. Cependant, si toutes ses conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde.