Régime de la séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts : le contrat de mariage permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial.
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Quelle est la définition juridique du contrat de mariage ?
Le mariage signifie s'engager l'un envers l'autre. Si à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux.
Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Si, dans l'avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.
Faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ?
Si les époux n'établissent pas de contrat de mariage
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, au régime légal de la communauté d'acquêts.
Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye. En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation et succession, restent la propriété de l’époux qui les possède ou les reçoit.
Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.
Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple
Rien n'est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.
Chacun gère ses biens comme il l’entend. Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul d'entre eux.
Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale. Il est toutefois possible d’intégrer, dans ce contrat une clause de mise en commun (société d'acquêts) de certains biens, comme par exemple le logement familial.
Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts
Ce régime mélange séparation et communauté.
Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l'union.
Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et celui-ci est partagé entre les époux.
Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession et donation, forment une seule et même masse commune. Il est toutefois possible d'exclure certains biens.
Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.