Un nouvel arrêté en date du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires prolonge l’application des tarifs actuellement en vigueur pour deux nouvelles années.
Le notaire est un officier public (article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) et remplit à ce titre une mission d’autorité publique ; c’est pourquoi le tarif de la plupart des actes notariés est strictement réglementé par la loi. Cet encadrement permet d’assurer à tous les clients un tarif identique sur le territoire national, ainsi que la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
A l’origine, le tarif des actes notariés était fixé par un décret du 8 mars 1978 (modifié de nombreuses fois).
Le décret n° 2016-230 en date du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, a abrogé le tarif de 1978 et instauré un « nouveau tarif ».
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ont modifié à la baisse (1.9% environ de baisse globale) le tarif pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022. Toutefois, en raison de la situation sanitaire, son application a été reportée au 1er janvier 2021.
Enfin, l’arrêté du 25 février 2022 est venu prolonger l’application du tarif des notaires, tel que modifié en 2020, pour une période de deux ans, soit jusqu’au 29 février 2024. Il est entré en vigueur le 1er mars 2022.
Ainsi les tarifs pratiqués par les notaires pour les deux années à venir seront les mêmes que les deux années précédentes.