Vente de la maison à l'un de ses enfants et héritage I Le Club du Droit

Maître Edouard Grimond, répond à la question de Laurène au sujet de la part réservataire

À travers sa réponse, il nous éclaire sur différents points :

Peut on vendre un bien à l'un de ses enfants et priver un autre enfant de sa part réservataire  ? (00:00) 

Une personne, de son vivant, à la possibilité de vendre un de ses biens à l'un de ses enfants sans que cela ne prive les autres de leur part réservataire.

Le fractionnement de la part réservataire en fonction du nombre d'enfants (01:01)

Le fractionnement de la part réservataire survient au moment du décès de la personne et varie en fonction du nombre d'enfants :

• 1 enfant seul perçoit la moitié de la part réservataire
• 2 enfants perçoivent chacun 1/3 de la part réservataire
• À partir de 3 enfants, 1/4 de la part réservataire est perçue par chacun d'entre eux

Quel est rôle du notaire lors de la vente d'un bien immobilier et a-t-on le droit de vendre son logement à son enfant moins cher que le prix du marché ? (02:06)

Le notaire a pour rôle de s'assurer de la qualification de la vente, à savoir si le bien a été vendu à un prix correspondant à celui du marché et acquitté.