Les conditions suspensives I Les mots du notaire

A la rédaction d'une promesse de vente ou d'un compromis acheteur et vendeur peuvent décider d'un accord commun d'y insérer des clauses suspensives.

Elles permettent de prévoir la caducité de l'avant-contrat si certains éléments surviennent avant la vente définitive.

Chacune des parties reprenant alors sa liberté.

Exemples de clauses suspensives :

• le refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur ;
• l'exercice du droit de préemption par la commune ;
• la découverte d'une servitude d'urbanisme grave ;
• ...

Dans ce cas, les sommes qui ont été versées par l'acquéreur lors de la promesse ou du compromis lui sont restituées