Lexique

Service fiscal chargé d'encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.

Procédure par laquelle le tribunal de grande instance est appelé à autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolus. Les autres héritiers, qui n'ont pas besoin d'avoir recours à cette procédure pour entrer en possession des biens, sont dits "saisis de plein droit".

Un acquéreur ou un vendeur est considéré comme étranger si sa nationalité n’est pas française. Les acquéreurs et les vendeurs ont été regroupés selon leur nationalité : Britanniques (ressortissants du Royaume-Uni), Italiens, Belges, Suisses, Néerlandais, Danois/Suédois/ Norvégiens, Allemands, Espagnols/Portugais, Irlandais, autres nationalités européennes (y compris les Russes), États-Uniens (ressortissants des États-Unis d’Amérique), autres nationalités.

Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains biens.

Procédure permettant de prendre des mesures pour exécuter, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, que cette dernière ait été rendue en France ou qu’elle ait été rendue à l’étranger.

Action de déshériter.

Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de déposséder une personne de son bien, moyennant une indemnité.