Près de 20% de la population n'est pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et doit être équipé d’installation d’assainissement non collectif (ANC) particulièrement adaptés en zone d’habitat dispersé.
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Quelles sont les normes en matière d’assainissement ?
Les installations d’assainissement non collectif (ANC) défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter d’importants risques sanitaires et environnementaux. Situées en amont de zones sensibles et urbaines elles impactent les ressources en eaux potables.
Chaque habitation doit être équipée d'un système d'assainissement non polluant.
- Ce système est dit "collectif" lorsque l'habitation (ou l’immeuble) est raccordée aux égouts par un réseau communal d'assainissement.
- Il est dit "non collectif", lorsque l'habitation (ou l’immeuble) n'est pas raccordée à un réseau communal. Dans ce cas, l’habitation (ou l’immeuble) doit être équipée d'une installation "autonome" (fosse ou autres), pour traiter individuellement ses eaux usées domestiques.
Le problème de l’assainissement non collectif est aujourd’hui d’actualité au sein de la Communauté Européenne et le notariat collabore au groupe de travail sur la règlementation avec le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère des solidarités et de la Santé apportant son expertise.
Avant d'acheter ou de vendre un bien, n’hésitez donc pas à consultez votre notaire afin de connaître vos droits et obligations. Il vous conseillera pour éviter tout contentieux.
Eaux usées : quelles obligations de se raccorder à l'assainissement collectif ?
3 hypothèses doivent être envisagées :
- Lors de la demande d’un permis de construire dans une zone non pourvue d’assainissement collectif,
- Lors de la réhabilitation d’une installation non conforme,
- Lors d’une vente d’un bien doté d’un assainissement non collectif (ANC),
Une particularité : lorsqu’une installation d’assainissement collectif est présente en limite de propriété.
Raccordement lors du dépôt d’un permis de construire
Peuvent être placées en zone assainissement non collectif, les parties du territoire d’une commune dans lesquelles l’installation du tout à l’égout ne se justifie pas, soit parce qu’il ne présenterait pas d’intérêts pour l’environnement, soit parce que le coût serait excessif au regard de systèmes individuels assurant un niveau identique d’assainissement (fosses ou autres procédés).
La délivrance d’un permis de construire dans une zone dépourvue d’assainissement collectif est assujettie à la validation préalable de l’installation future. Le pétitionnaire doit justifier le dimensionnement de la construction (nombre de pièces, fréquentation, activité...), la nature du sol et sa perméabilité, la pente du terrain et fournir plans, volume de la fosse et surface du dispositif. Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) délivre un avis à joindre au dossier d’instruction.
Une fois la construction réalisée, le titulaire du permis doit d’obtenir du SPANC un constat d’état des lieux avant remblaiement du système. Pour ce faire, le service effectue une visite du bien lors de la réception de l’ouvrage. Une demande d’arrêté d’assainissement non collectif prend acte de la configuration définitive de l’installation. Le certificat de conformité permet de justifier en cas de vente de l’immeuble de la bonne conception de l’installation.
Lors de la réhabilitation d’une installation défectueuse
Le propriétaire doit assurer l'entretien régulier et faire périodiquement vidanger son installation par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
A la suite d’un contrôle (périodicité maximale de 10 ans, conformément à l’art. 2224-8-III, al 2 du Code général des collectivités territoriales), s’il est constaté la non-conformité de l’installation susceptible d’engendrer des risques environnementaux avérés ou pouvant affecter la santé, des travaux sont prescrits et doivent d’être réalisés dans les 4 ans (art. L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation), (art. L-1331-1-1 Code de la santé publique). Cette durée est réduite à 1 an en cas de vente du bien immobilier.
Lors de la vente d’un immeuble construit doté d’un assainissement non collectif
A l’occasion de la vente d’un immeuble, la réglementation fait obligation au vendeur d’informer l’acquéreur sur divers points via le dossier de diagnostic technique. Il doit notamment lui remettre le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique.
La demande de vérification doit être au préalable déposée auprès du SPANC local qui,se prononce sur la conformité ou la non-conformité de l’installation et peut prescrire des travaux, en précisant les causes du dysfonctionnement et les aménagements nécessaires pour y palier.
Le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte et conseille le vendeur au regard de sa responsabilité en matière de vices cachés et l’acquéreur eu égard aux obligations de mise en conformité de l’installation défectueuse. Il annexe le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif, à l’avant-contrat et à l'acte de vente.
Dès lors que le rapport de visite fait état d’une non-conformité, le nouveau propriétaire doit réaliser les travaux dans l’année qui suit la vente (art L 271 du Code de la Construction et de l'Habitation). Pour cela, il contacte le SPANC et lui soumet son projet de réhabilitation préalablement à toute réalisation de travaux. Le SPANC vérifier ensuite leur bonne exécution.
Obligation de raccordement au réseau collectif
Lorsqu’un immeuble est situé dans une zone équipée d’un réseau d’assainissement collectif, quel qu’en soit la nature et les caractéristiques, le propriétaire a l’obligation de se raccorder au réseau collectif, dans les deux ans à compter de sa mise en service, sauf dérogation accordée par la commune lorsque le bien est difficilement raccordable et dispose d’une installation autonome recevant les eaux domestiques usées (art L 1331-1 du Code la Santé Publique). Le propriétaire peut être mis en demeure de se raccorder et de mettre, dès l'établissement du branchement, l’installation antérieure hors d'état de servir ou de créer des nuisances (art.L1331-5 du Code de la Santé Publique). A défaut, les travaux peuvent être effectués d’office, à ses frais (art L.1331-6 du Code de la Santé Publique) ; il sera alors astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si le bien avait été raccordé ou équipé d’une installation autonome réglementaire.
Eaux usées : obligations et contrôle lors d'un assainissement non-collectif ?
Les propriétaires d’habitations non desservies par un réseau public ont l’obligation de s’équiper d’un système autonome (dit individuel) d’assainissement tant des eaux de vannes (eaux provenant des WC) que des eaux grises (eaux issues des lavabos, de la cuisine, du lave-linge...) avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Au fil des révisions de la réglementation une approche réaliste et pragmatique a été mise en place afin d’identifier les situations auxquelles une réponse doit être apportée. La protection de l’acquéreur immobilier et la mise en place de diagnostics (visant à une plus grande transparence contractuelle, plomb, termites, gaz, électricité...) a amené une réflexion sur la nécessité de diagnostics "assainissement non collectif" pour informer l’acquéreur de l’incidence et des conséquences, notamment financières d’une remise en état, voire sur la nécessité d’une installation ou d’un raccordement au réseau collectif à la suite de son acquisition.
Les SPANC ont reçu, avec la loi Elan, une autonomie vis-à-vis des communes. Ils ont pour rôle de de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation ainsi que le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes et pour ce faire procéder à des vérifications régulières et prescrire éventuellement des travaux de réhabilitation. Les diverses modifications réglementaires apportées ont pour objectif une mise en place de règles claires et uniformes et une rénovation progressive des installations d'assainissement non collectif (ANC) reposant sur 2 axes :
- Les mises en place d’installations neuves de qualité et conformes,
- Les réhabilitations prioritaires des installations qui présentent un danger sanitaire ou des risques avérés de pollution de l’environnement.
Eaux usées : vente et assainissement collectif
L'article L1331-5 du code de la santé publique prévoit que " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes ". Celle-ci peut exiger par arrêté municipal qu’un diagnostic d'assainissement collectif soit établi à l'occasion d'une vente de bien immobilier