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Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024
16 septembre 2024
Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit
10 septembre 2024
La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
27 mai 2024
La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des
Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution
24 mai 2024
Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes
Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille
17 mai 2024
La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et
Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?
22 avril 2024
Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.
Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes
12 mars 2024
Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.
Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers
12 février 2024
Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.
Les mesures de protection juridique
25 janvier 2024
Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine. Le juge
Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation
du 9 au 16 octobre
02 octobre 2023
Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale
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Pour des raisons professionnelles nous souhaitons désormais adopter le régime de la séparation des biens. Devons-nous prendre contact avec le notaire ? Oui. Si vous souhaitez modifier le régime de votre Pacs, vous pouvez établir une convention entre vous ou la faire rédiger par un notaire. En revanche, comme votre…
Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…
Non. Depuis 2019 il n'est plus obligatoire d'attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit toujours être fait dans l'intérêt de la famille (art. 1397 C. civ.).
Non. Conformément à l’ article 345-2 du code civil et à la jurisprudence, il est impossible pour la même personne de faire l’objet de deux adoptions simples successives par chacun de ses beaux-parents (Cour de cassation, Civ. 1re, 12 janvier 2011, n°09-16.527).
Oui. Il conviendra de demander au notaire d’insérer une clause d’emploi de fonds propres dans votre acte d’achat (article 1434 C. civ). Bien évidemment, vous devrez apporter toutes les preuves utiles relatives à l’origine de vos fonds propres.
Non. L’article 265-2 du code civil prévoit que « les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié »…
Non. L’article L123-22 code de commerce impose aux établissements bancaires de conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans. Sauf exception propre à l’établissement bancaire, la banque ne pourra vous fournir les relevés de compte de votre mère que pour les 10 dernières années.
Je veux adopter l’enfant que ma femme a eu d’une précédente union. Son père biologique est décédé. Est-ce envisageable ? Me David Ambrosiano, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
Non. Par principe, tout contrat de prêt y compris lorsqu’il intervient entre deux particuliers doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux (art. 242 ter CGI). Toutefois, lorsque le montant de la somme prêtée (hors intérêts) est inférieur à 5000 euros, la déclaration n’est pas obligatoire (art. 49 B…
Non. Sous réserve de l’absence d’enfant et du prédécès des père et mère du défunt, le conjoint survivant, (non divorcé) a vocation à recueillir l’intégralité de la succession de son époux-se (art. 757-2 C. civ.). S’il vous est possible de réduire les droits de votre mari en léguant vos biens…
Ma mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer, réside en maison de retraite. Elle ne dispose plus de liquidités suffisantes pour la financer. Est-il possible dans le cadre d’une habilitation familiale de demander au juge le rachat des primes de son contrat d’assurance-vie ? Oui. Lorsqu’une personne n’est plus en mesure…
Non. La cotitularité du bail accordée aux époux ne concerne que les locaux à usage d’habitation ( art. 1751 C. civ.). Dans la mesure où vous exercez également votre activité professionnelle dans les lieux loués, cet usage mixte ne permettra pas à votre femme de devenir cotitulaire du bail (Cour…
Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession ( art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père…
Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…
Non. Si la communauté se compose de tous les biens acquis durant le mariage par le couple, les indemnités qui sont exclusivement attachées à la personne de l'époux ou de l'épouse à la suite d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, constituent un bien propre pour son bénéficiaire…
Me Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
Oui, en principe. Lorsque les époux adoptent le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles et immeubles dont ils sont propriétaires au jour de l’adoption de ce régime et tous ceux qu’ils vont acquérir postérieurement sont communs (art. 1526 C. civ.), à l’exception des biens propres par nature…
Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs ( Art. 1401 C. civ). Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » ( Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que…
Non. Sous réserve de l’absence d’enfant et du prédécès des père et mère du défunt, le conjoint survivant, (non divorcé) a vocation à recueillir l’intégralité de la succession de son époux-se (art. 757-2 C. civ.). S’il vous est possible de réduire les droits de votre mari en léguant vos biens…
Non. Conformément à l’a rticle 764 du Code civil, le conjoint survivant peut demander à exercer un droit d’usage et d’habitation viager (c’est à dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien qui était effectivement occupé à titre de résidence principale par les époux au moment du décès.
Oui. En renonçant à la succession de votre époux, vous perdez la qualité d’héritier (article 805 du Code civil). En revanche, vous conservez la qualité de conjoint. Or la pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou ex conjoint en cas de décès du titulaire d’une pension de…
Non. Par principe, l’usufruit prend fin au décès de l’usufruitier (art. 617 C. civ.). Toutefois, lorsque le donateur se conserve l’usufruit du bien donné, il lui est possible de prévoir dans l’acte de donation une clause dite de « réversion d’usufruit». Ainsi, à son décès l’usufruit dont il bénéficie sera…
Oui mais sous certaines conditions. En effet, tant que le mandat n’a pas pris effet, il vous est possible de renoncer à votre qualité de mandataire (art. 489 al. 2 C. civ. et 492 al. 3 C. civ.). Vous devrez notifier votre décision à votre mère, mandante, par lettre recommandée…
...et que la banque menace de saisir sa maison. Est-ce possible malgré cette mesure de protection ? Oui. La protection du logement de la personne protégée a pour effet de limiter les actes que son représentant est en mesure de faire (art. 426 C. civ.). Toutefois, elle n’a pas pour…
Oui. Toutefois, la donation ne pourra être valablement faite qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490 al. 2 C. civ.), qui s’assurera que cette opération n’est pas contraire aux intérêts de votre père. lire l'article sur le mandat de protection future
Oui. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire (art. 815-9 C. civ.). Cette indemnité est due même en l’absence d’occupation effective du bien, le critère retenu par les juges étant l’impossibilité pour les autres héritiers de jouir du bien. Son…
...et que la banque menace de saisir sa maison. Est-ce possible malgré cette mesure de protection ? Oui. La protection du logement de la personne protégée a pour effet de limiter les actes que son représentant est en mesure de faire (art. 426 C. civ.). Toutefois, elle n’a pas pour…
Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
(...) Quelles seraient les conséquences ? La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps et rétablit les effets antérieurs attachés au mariage, à l’exception du régime matrimonial, la séparation de biens étant maintenue (art. 305, al. 1 et 3 C. civ.). Attention : pour que…
Si votre tante a été placée sous mesure de protection par un jugement ( tutelle, curatelle), il en est fait mention sur son acte de naissance ( art. 444 C. civ). Vous pouvez faire une demande d’extrait d’acte de naissance auprès de la mairie de la commune dans laquelle elle…
... l’argent de cet héritage qu’au décès de sa mère. Est-ce normal ? Oui. En principe, l’usufruitier ne peut pas disposer des biens sur lesquels porte son usufruit. Toutefois, le Code civil admet une exception lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme…
Oui sous certaines conditions. Par principe, lorsque vous êtes mariés, vous êtes soumis à une imposition commune avec votre conjoint pour les revenus que chacun d’entre vous perçoit (art. 6, 1, CGI). Néanmoins il est possible de demander une imposition séparée lorsque l’un des époux a abandonné le domicile conjugal…
Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union ( art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi ( art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges…
Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
Oui. Il est possible d’établir un mandat de « protection future » devant notaire dans lequel vous désignez une personne de confiance en charge de veiller aux intérêts de votre enfant. Vous devez avoir la charge matérielle et affective de votre enfant au moment de la signature du mandat et…
Oui. Conformément à l'article 477 du C. civ, les parents ou les derniers vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur peuvent désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne…
Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
(...) Quelles seraient les conséquences ? La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps et rétablit les effets antérieurs attachés au mariage, à l’exception du régime matrimonial, la séparation de biens étant maintenue (art. 305, al. 1 et 3 C. civ.). Attention : pour que…
Me Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
Oui. Cette règle est destinée à protéger le logement de la famille et s’applique y compris lorsque ce bien appartient à l’un des époux seulement. A défaut de consentement de votre épouse sur cette vente, elle pourrait en demander l’annulation dans le délai d’un an à compter du jour où…
Non. Conformément à l’ article 345-2 du code civil et à la jurisprudence, il est impossible pour la même personne de faire l’objet de deux adoptions simples successives par chacun de ses beaux-parents (Cour de cassation, Civ. 1re, 12 janvier 2011, n°09-16.527).
Oui, en principe. Lorsque les époux adoptent le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles et immeubles dont ils sont propriétaires au jour de l’adoption de ce régime et tous ceux qu’ils vont acquérir postérieurement sont communs (art. 1526 C. civ.), à l’exception des biens propres par nature…
Oui, mais…Dans le cadre d’une adoption simple, l’enfant adopté hérite de sa famille d'origine et aussi de sa famille adoptive (article 364 et 368 du Code civil). Si votre frère venait à décéder avant votre mère, ses enfants adoptifs représenteraient leur père dans la succession de sa mère et en…
Oui. Lorsqu'une personne bénéficie d'une mesure de tutelle, seul son tuteur peut demander l'annulation de l'acte pour insanité d'esprit (art. 414-2 C. civ. et 475 al. 1 C. civ.) pour le compte de la personne protégée. Cette action peut aussi être intentée par ses héritiers mais uniquement dans certains cas…
Oui. La mesure de sauvegarde de justice n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure de protection de la personne. Le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits et peut en principe vendre ses biens immobiliers. Cette capacité d’exercice peut néanmoins être limitée lorsque le juge des tutelles a désigné…
Non. L’article 205 du code civil prévoit que l’obligation alimentaire ne s’impose qu’aux enfants envers leurs parents ou autres ascendants (grands-parents notamment) et réciproquement. Cette obligation est étendue par l’article 206 du même code aux enfants du couple envers leurs « beaux-parents » sous conditions.
Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…
Oui. Si par principe, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que la personne qu'elle souhaite adopter, cette différence d'âge est réduite à 10 ans lorsque l'adoption intervient entre une personne pacsée et l'enfant de son partenaire (art. 344 C. civ et 361 C. civ.).
De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…
Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d'exercer les fonctions du curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judiciaire (art. 488 C. civ). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…
Oui. Vous serez redevable d’émoluments dus au notaire, chargé de la liquidation de communauté, qui représentent 0,5916% TTC de la valeur du bien repris. S’ajoutera à cela le coût d’éventuelles formalités. En revanche, cette valeur n’est pas comprise dans l’assiette du droit de partage de 2,5 % car seuls les…
Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…
Non. La donation au dernier vivant a pour effet de conférer au conjoint survivant plus de droits que ceux que la loi lui accorde. En effet, lorsque les enfants sont tous nés du couple, le conjoint survivant dispose d’une option entre la propriété du ¼ du patrimoine du défunt ou…
Oui. Dans le cadre d’un divorce, des comptes peuvent être faits entre les époux. Si vous avez employé des fonds personnels dans l’amélioration d’un bien appartenant à votre mari, vous serez fondée à faire valoir une créance ( articles 1478 et 1479 du code civil). Il conviendra toutefois de prouver…
Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d’avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ? Non. Depuis 2019 il n’est plus obligatoire d’attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit…
Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l’enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l’abattement réservé aux enfants (art…
Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d’exercer les fonctions de curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judicaire (art. 448 C. civ.). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…
(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…
Lorsque qu'une personne majeure bénéficie d'une mesure de tutelle, il en est fait mention en marge de son acte de naissance (art. 444 C. civ). Y figure également la référence du répertoire civil, qui est le registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état…
Non. Lors du dénouement de votre contrat d'assurance-vie (à votre décès), votre partenaire de pacs sera totalement exonéré de fiscalité sur le montant reçu ( art. 990 I alinéa 3 du CGI renvoyant à l 'article 796-0 bis du même code).
Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…
S’il est de principe qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les codébiteurs d’une même obligation alimentaire (Civ. 2 janv. 1929), il est d’usage que les devoirs issus du mariage priment sur ceux issus de la parenté. En droit, le mariage fait naître des obligations entre les époux parmi lesquelles se…
Oui sous certaines conditions. Par principe, lorsque vous êtes mariés, vous êtes soumis à une imposition commune avec votre conjoint pour les revenus que chacun d’entre vous perçoit (art. 6, 1, CGI). Néanmoins il est possible de demander une imposition séparée lorsque l’un des époux a abandonné le domicile conjugal…
Oui mais sous certaines conditions. Par principe, seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection au juge des tutelles (art. 430 C. civ.). Il s’agit avant tout de la personne à protéger ainsi que de sa famille proche. Les personnes tierces ne devraient donc pas pouvoir solliciter une…
Non. L’article 265-2 du code civil prévoit que « les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié »…
Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession ( art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père…
Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…
Non. Lorsque l’adoptant a lui-même des enfants, le tribunal judiciaire appelé à se prononcer sur l’adoption vérifie qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale (art. 353, al. 3 C. civ. par renvoi de l’art. 361). Toutefois, au titre des pièces à fournir à l’appui de la requête…
Maître Sophie Sabot-Barcet, répond à la question de Marc : faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ? Oui, pour se renseigner au préalable pour recevoir des conseils sur le choix du régime matrimonial. Le mariage c'est un contrat entre les parties. Si on ne va pas…
Oui. Le mariage de l’un des partenaires, y compris avec un tiers, met automatiquement fin au Pacs (art. 515-7, al. 1 C. civ.). L’officier d’état civil du lieu de la cérémonie doit apposer une mention du mariage en marge de l’acte de naissance (de l’ex-partenaire qui s’est marié) et en…
Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).
Oui. L’article 205 du code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin. En établissant votre filiation même simple, votre beau-père devient votre père. Dès lors, vous pouvez être tenu à une obligation alimentaire s’il est dans le besoin.
(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…
Oui, mais…Dans le cadre d’une adoption simple, l’enfant adopté hérite de sa famille d'origine et aussi de sa famille adoptive (article 364 et 368 du Code civil). Si votre frère venait à décéder avant votre mère, ses enfants adoptifs représenteraient leur père dans la succession de sa mère et en…
Non. L’article L123-22 code de commerce impose aux établissements bancaires de conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans. Sauf exception propre à l’établissement bancaire, la banque ne pourra vous fournir les relevés de compte de votre mère que pour les 10 dernières années.
Je suis actuellement pacsée avec ma conjointe et nous avons deux enfants de notre union. J’ai par ailleurs un enfant d’un premier lit. Nous sommes propriétaires d’un appartement à 50 % chacun. Je souhaite léguer la totalité de l’usufruit à mon épouse actuelle mais surtout, je ne souhaite pas de…
Non. Quelle que soit l’origine de l’indivision (née d’une succession ou d’un divorce par exemple), la convention d’indivision est toujours facultative. Mais les décisions devant en principe être prises à l’unanimité des indivisaires, ce qui peut être source de difficultés, la convention vous permet d’organiser par avance les modalités d’exercice…
Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire ( art. 280-1 et 280-2 Code civil).
Non. Conformément à l’a rticle 764 du Code civil, le conjoint survivant peut demander à exercer un droit d’usage et d’habitation viager (c’est à dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien qui était effectivement occupé à titre de résidence principale par les époux au moment du décès.
Oui. Même si votre fils est sous curatelle, il peut accomplir seul certains actes. Votre intervention n’est requise que pour les actes graves pour lesquels un tuteur devrait obtenir l’autorisation du juge ( art. 467 C. civ.). La conclusion d’un bail d’habitation dont la durée est inférieure à 9 ans…
Quelques mois avant son décès ma mère a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Or, j’avais entamé des démarches pour qu’elle soit mise sous tutelle. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision. Puis-je tout de même agir en justice pour demander l’annulation de ce prêt…
Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…
Non. La donation au dernier vivant a pour effet de conférer au conjoint survivant plus de droits que ceux que la loi lui accorde. En effet, lorsque les enfants sont tous nés du couple, le conjoint survivant dispose d’une option entre la propriété du ¼ du patrimoine du défunt ou…
Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…
Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…
Non. Lors du dénouement de votre contrat d'assurance-vie (à votre décès), votre partenaire de pacs sera totalement exonéré de fiscalité sur le montant reçu ( art. 990 I alinéa 3 du CGI renvoyant à l 'article 796-0 bis du même code).
Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…
S’il est de principe qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les codébiteurs d’une même obligation alimentaire (Civ. 2 janv. 1929), il est d’usage que les devoirs issus du mariage priment sur ceux issus de la parenté. En droit, le mariage fait naître des obligations entre les époux parmi lesquelles se…
Comment se protéger en cas de décès quand on est propriétaire en concubinage :
Oui. La mesure de sauvegarde de justice n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure de protection de la personne. Le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits et peut en principe vendre ses biens immobiliers. Cette capacité d’exercice peut néanmoins être limitée lorsque le juge des tutelles a désigné…
Oui. Même si votre fils est sous curatelle, il peut accomplir seul certains actes. Votre intervention n’est requise que pour les actes graves pour lesquels un tuteur devrait obtenir l’autorisation du juge ( art. 467 C. civ.). La conclusion d’un bail d’habitation dont la durée est inférieure à 9 ans…
Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ( art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété…
...je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société ? Non. Lorsque la propriété des parts sociales est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est à l’usufruitier de déclarer les sommes qu’il perçoit au titre des bénéfices de la société…
Oui. Si par principe, l’adoptant doit avoir 15 ans de plus que la personne qu’elle souhaite adopter, cette différence d’âge est réduite à 10 ans lorsque l’adoption intervient entre une personne pacsée et l’enfant de son partenaire (art. 344 C. civ. et 361 C. civ.).
Oui. En effet, au jour de décès de votre femme, vous étiez séparés de fait mais non divorcés. L’article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
De même que pour les époux, les partenaires de PACS sont soumis à une imposition commune (art. 6, 1 CGI et 7 CGI) y compris pour les revenus perçus l’année de conclusion de la convention (art. 6, 5e CGI). Toutefois, il vous est possible d’opter pour une imposition distincte des…
Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…
Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…
Je veux adopter l’enfant que ma femme a eu d’une précédente union. Son père biologique est décédé. Est-ce envisageable ? Me David Ambrosiano, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
Non. Le Code civil ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs. En revanche, les tribunaux reconnaissent l’existence d’une obligation naturelle : cela signifie que votre frère dans le besoin ne peut pas vous forcer à l’aider mais que vous pouvez l’aider volontairement. Toutefois, vous ne pourrez pas demander…
Oui. Vous serez redevable d’émoluments dus au notaire, chargé de la liquidation de communauté, qui représentent 0,5916% TTC de la valeur du bien repris. S’ajoutera à cela le coût d’éventuelles formalités. En revanche, cette valeur n’est pas comprise dans l’assiette du droit de partage de 2,5 % car seuls les…
Non. Depuis 2019 il n'est plus obligatoire d'attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit toujours être fait dans l'intérêt de la famille (art. 1397 C. civ.).
Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.
L’achat d’un bien immobilier en cours d’une procédure de divorce est possible, mais l’opération est risquée. Sous l’ancien régime contentieux du divorce (procédures engagées avant 1er janvier 2021, comme dans votre cas), la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date de l’ONC (Ordonnance de…
Non. Par principe, tout contrat de prêt y compris lorsqu’il intervient entre deux particuliers doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux (art. 242 ter CGI). Toutefois, lorsque le montant de la somme prêtée (hors intérêts) est inférieur à 5000 euros, la déclaration n’est pas obligatoire (art. 49 B…
Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire ( art. 280-1 et 280-2 Code civil).
Oui. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, trois patrimoines sont à distinguer : le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. Au cours de la vie commune, des mouvements financiers ont souvent lieu entre les différents patrimoines. Le mécanisme des récompenses est…
Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).
Oui. Exceptionnellement, le mariage posthume peut être autorisé par le Président de la République en application de l’ article 171 du Code civil. Deux conditions doivent être réunies : il faut prouver que le défunt souhaitait réellement se marier par la réunion suffisante de faits (son comportement, ses démarches…
Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ( art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété…
Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d’avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ? Non. Depuis 2019 il n’est plus obligatoire d’attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit…
Maître Sophie Sabot-Barcet, répond à la question de Marc : faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ? Oui, pour se renseigner au préalable pour recevoir des conseils sur le choix du régime matrimonial. Le mariage c'est un contrat entre les parties. Si on ne va pas…
Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…
Si votre tante a été placée sous mesure de protection par un jugement ( tutelle, curatelle), il en est fait mention sur son acte de naissance ( art. 444 C. civ). Vous pouvez faire une demande d’extrait d’acte de naissance auprès de la mairie de la commune dans laquelle elle…
Oui. La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l’autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du…
Oui. Lorsqu’une personne décède sans descendant, son conjoint survivant a vocation à recueillir son patrimoine, soit seul, soit en concours avec les père et mère du défunt (art. 756 et 757-1 C. civ.). Le droit civil définit le conjoint « successible » comme le conjoint survivant non divorcé du défunt…
La plus-value ou moins-value brute réalisée lors d’une vente soumise à l’impôt, correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Bien que cette résidence soit entrée dans la communauté à la suite de votre changement de régime matrimonial, le prix d’acquisition à retenir est celui…
Oui. Cette règle est destinée à protéger le logement de la famille et s’applique y compris lorsque ce bien appartient à l’un des époux seulement. A défaut de consentement de votre épouse sur cette vente, elle pourrait en demander l’annulation dans le délai d’un an à compter du jour où…
Comment se protéger en cas de décès quand on est propriétaire en concubinage :
Je suis mariée sous le régime de communauté légale. Je dois recevoir une indemnité conformément à une décision du conseil des prud’hommes, en réparation de mon préjudice moral suite au harcèlement dont j’ai fait l’objet par mon employeur. La somme perçue tombera-t -elle dans la communauté ? Non. Si la…
Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…
Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d'exercer les fonctions du curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judiciaire (art. 488 C. civ). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…
Non. Si la communauté se compose de tous les biens acquis durant le mariage par le couple, les indemnités qui sont exclusivement attachées à la personne de l'époux ou de l'épouse à la suite d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, constituent un bien propre pour son bénéficiaire…
Lorsque qu'une personne majeure bénéficie d'une mesure de tutelle, il en est fait mention en marge de son acte de naissance (art. 444 C. civ). Y figure également la référence du répertoire civil, qui est le registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état…
Oui. La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l’autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du…
Oui mais sous condition. Par principe, lorsqu’une personne est sous tutelle, la demande de délivrance d’une carte d’identité doit être faite par le tuteur (art. 4-4 du décret 55-1397 du 22 oct. 1955). Toutefois, votre époux peut effectuer lui-même cette démarche, à condition qu’il puisse présenter une attestation datant de…
Non. En effet, si la mesure de tutelle est confiée à un membre de la famille, celle-ci est alors exercée à titre gratuit. Parfois, le juge des tutelles ou le conseil de famille eu égard à l’importance des biens à gérer ou la difficulté d'exercer la mesure, peut allouer une…
Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…
Non. L’article 847 bis du Code général des impôts prévoit une exonération des droits d’enregistrement pour le consentement préalable devant être recueilli par un notaire (article 342-10 du Code civil). Dans le prolongement de la loi bioéthique du 2 août 2021 qui élargit la PMA aux couples de femmes et…
Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…
Non. L’article 205 du code civil prévoit que l’obligation alimentaire ne s’impose qu’aux enfants envers leurs parents ou autres ascendants (grands-parents notamment) et réciproquement. Cette obligation est étendue par l’article 206 du même code aux enfants du couple envers leurs « beaux-parents » sous conditions.
Non. Lorsque les partenaires d’un PACS ont opté pour le régime de l’indivision, les biens qu’ils acquièrent en cours d’union sont réputés indivis entre eux, par moitié et ce même si l’un a financé seul le bien (art. 515-5-1 C. civ.). Cependant, comme vous êtes déjà propriétaire d’une partie du…
Oui. Le mariage de l’un des partenaires, y compris avec un tiers, met automatiquement fin au Pacs (art. 515-7, al. 1 C. civ.). L’officier d’état civil du lieu de la cérémonie doit apposer une mention du mariage en marge de l’acte de naissance (de l’ex-partenaire qui s’est marié) et en…
Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…
Tout va dépendre de votre convention de Pacs. Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est celui de la séparation des biens (article 515-5 du Code civil). Autrement dit, le bien que vous achetez vous appartient si vous le financez seul. En revanche, si vous…
Oui. L’article 642 du code général des impôts prévoit que lorsque le défunt est décédé hors du département de Martinique dans lequel il était domicilié, les héritiers disposent d’un délai d’une année pour déposer la déclaration de succession auprès des impôts (par dérogation au délai de 6 mois).
Oui. En renonçant à la succession de votre époux, vous perdez la qualité d’héritier (article 805 du Code civil). En revanche, vous conservez la qualité de conjoint. Or la pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou ex conjoint en cas de décès du titulaire d’une pension de…
Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.
Non. Par principe, l’usufruit prend fin au décès de l’usufruitier (art. 617 C. civ.). Toutefois, lorsque le donateur se conserve l’usufruit du bien donné, il lui est possible de prévoir dans l’acte de donation une clause dite de « réversion d’usufruit». Ainsi, à son décès l’usufruit dont il bénéficie sera…
Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union ( art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi ( art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges…
Oui. Toutefois, la donation ne pourra être valablement faite qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490 al. 2 C. civ.), qui s’assurera que cette opération n’est pas contraire aux intérêts de votre père. lire l'article sur le mandat de protection future
De même que pour les époux, les partenaires de PACS sont soumis à une imposition commune (art. 6, 1 CGI et 7 CGI) y compris pour les revenus perçus l’année de conclusion de la convention (art. 6, 5e CGI). Toutefois, il vous est possible d’opter pour une imposition distincte des…
La plus-value ou moins-value brute réalisée lors d’une vente soumise à l’impôt, correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Bien que cette résidence soit entrée dans la communauté à la suite de votre changement de régime matrimonial, le prix d’acquisition à retenir est celui…
(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…
Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…
Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…
L’achat d’un bien immobilier en cours d’une procédure de divorce est possible, mais l’opération est risquée. Sous l’ancien régime contentieux du divorce (procédures engagées avant 1er janvier 2021, comme dans votre cas), la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date de l’ONC (Ordonnance de…
Oui. L’article 642 du code général des impôts prévoit que lorsque le défunt est décédé hors du département de Martinique dans lequel il était domicilié, les héritiers disposent d’un délai d’une année pour déposer la déclaration de succession auprès des impôts (par dérogation au délai de 6 mois).
...je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société ? Non. Lorsque la propriété des parts sociales est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est à l’usufruitier de déclarer les sommes qu’il perçoit au titre des bénéfices de la société…
Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…
Tout va dépendre de votre convention de Pacs. Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est celui de la séparation des biens (article 515-5 du Code civil). Autrement dit, le bien que vous achetez vous appartient si vous le financez seul. En revanche, si vous…
Oui. La rupture du Pacs ne devient opposable aux tiers, ici à la mutuelle, qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, c’est-à-dire à compter de la mention faite par l’officier d’état civil sur les actes de naissance des partenaires (art. 515-7, al.8 C. civ.).
Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…
Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…
Tout va déprendre de la rédaction de votre contrat de mariage. En présence d’une clause dite « d’attribution intégrale au conjoint survivant », ce dernier devient propriétaire de la totalité des biens. A défaut, la succession est répartie entre le survivant et les 2 enfants conformément à la loi.
Oui. Il est possible d’établir un mandat de « protection future » devant notaire dans lequel vous désignez une personne de confiance en charge de veiller aux intérêts de votre enfant. Vous devez avoir la charge matérielle et affective de votre enfant au moment de la signature du mandat et…
Non. Lorsque l’adoptant a lui-même des enfants, le tribunal judiciaire appelé à se prononcer sur l’adoption vérifie qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale (art. 353, al. 3 C. civ. par renvoi de l’art. 361). Toutefois, au titre des pièces à fournir à l’appui de la requête…
Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d’exercer les fonctions de curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judicaire (art. 448 C. civ.). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…
Non. Les couples mariés sont tenus de contribuer aux charges du mariage et à l’entretien des enfants et ce quel que soit leur régime matrimonial. Les charges du mariage comprennent différentes dépenses, notamment celles qui sont relatives au logement et à la nourriture. Si les époux sont libres de prévoir…
Non. Quelle que soit l’origine de l’indivision (née d’une succession ou d’un divorce par exemple), la convention d’indivision est toujours facultative. Mais les décisions devant en principe être prises à l’unanimité des indivisaires, ce qui peut être source de difficultés, la convention vous permet d’organiser par avance les modalités d’exercice…
De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…
Non. La cotitularité du bail accordée aux époux ne concerne que les locaux à usage d’habitation ( art. 1751 C. civ.). Dans la mesure où vous exercez également votre activité professionnelle dans les lieux loués, cet usage mixte ne permettra pas à votre femme de devenir cotitulaire du bail (Cour…
Je suis mariée sous le régime de communauté légale. Je dois recevoir une indemnité conformément à une décision du conseil des prud’hommes, en réparation de mon préjudice moral suite au harcèlement dont j’ai fait l’objet par mon employeur. La somme perçue tombera-t -elle dans la communauté ? Non. Si la…
... l’argent de cet héritage qu’au décès de sa mère. Est-ce normal ? Oui. En principe, l’usufruitier ne peut pas disposer des biens sur lesquels porte son usufruit. Toutefois, le Code civil admet une exception lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme…
Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…
Non. Les articles 14 et 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille indique que la demande de duplicata doit émaner « des époux ou parents ». Ainsi, seuls vos parents…
Oui. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire (art. 815-9 C. civ.). Cette indemnité est due même en l’absence d’occupation effective du bien, le critère retenu par les juges étant l’impossibilité pour les autres héritiers de jouir du bien. Son…
Oui mais sous certaines conditions. Par principe, seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection au juge des tutelles (art. 430 C. civ.). Il s’agit avant tout de la personne à protéger ainsi que de sa famille proche. Les personnes tierces ne devraient donc pas pouvoir solliciter une…
Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…
Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…
Oui. Lorsqu'une personne bénéficie d'une mesure de tutelle, seul son tuteur peut demander l'annulation de l'acte pour insanité d'esprit (art. 414-2 C. civ. et 475 al. 1 C. civ.) pour le compte de la personne protégée. Cette action peut aussi être intentée par ses héritiers mais uniquement dans certains cas…
Non. Seules les personnes majeures peuvent conclure un Pacs (art. 515-1 C. civ.). De plus, comme il s’agit d’un contrat, il faut aussi avoir la capacité de contracter. Lorsqu’une personne est de nationalité étrangère, sa capacité juridique s’apprécie du point de vue de sa loi nationale (art. 3, al. 3…
Je suis actuellement pacsée avec ma conjointe et nous avons deux enfants de notre union. J’ai par ailleurs un enfant d’un premier lit. Nous sommes propriétaires d’un appartement à 50 % chacun. Je souhaite léguer la totalité de l’usufruit à mon épouse actuelle mais surtout, je ne souhaite pas de…
S’il apparaît que votre mère n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, vous devez l’informer de votre intention de mettre en œuvre le mandat. Son état doit alors être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat médical…
Non. Les couples mariés sont tenus de contribuer aux charges du mariage et à l’entretien des enfants et ce quel que soit leur régime matrimonial. Les charges du mariage comprennent différentes dépenses, notamment celles qui sont relatives au logement et à la nourriture. Si les époux sont libres de prévoir…
Pour des raisons professionnelles nous souhaitons désormais adopter le régime de la séparation des biens. Devons-nous prendre contact avec le notaire ? Oui. Si vous souhaitez modifier le régime de votre Pacs, vous pouvez établir une convention entre vous ou la faire rédiger par un notaire. En revanche, comme votre…
Non. Le Code civil ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs. En revanche, les tribunaux reconnaissent l’existence d’une obligation naturelle : cela signifie que votre frère dans le besoin ne peut pas vous forcer à l’aider mais que vous pouvez l’aider volontairement. Toutefois, vous ne pourrez pas demander…
Quelques mois avant son décès ma mère a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Or, j’avais entamé des démarches pour qu’elle soit mise sous tutelle. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision. Puis-je tout de même agir en justice pour demander l’annulation de ce prêt…
Oui. Lorsqu’une personne décède sans descendant, son conjoint survivant a vocation à recueillir son patrimoine, soit seul, soit en concours avec les père et mère du défunt (art. 756 et 757-1 C. civ.). Le droit civil définit le conjoint « successible » comme le conjoint survivant non divorcé du défunt…
Oui. L’article 205 du code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin. En établissant votre filiation même simple, votre beau-père devient votre père. Dès lors, vous pouvez être tenu à une obligation alimentaire s’il est dans le besoin.
Non. Seules les personnes majeures peuvent conclure un Pacs (art. 515-1 C. civ.). De plus, comme il s’agit d’un contrat, il faut aussi avoir la capacité de contracter. Lorsqu’une personne est de nationalité étrangère, sa capacité juridique s’apprécie du point de vue de sa loi nationale (art. 3, al. 3…
Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…
Oui. Si par principe, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que la personne qu'elle souhaite adopter, cette différence d'âge est réduite à 10 ans lorsque l'adoption intervient entre une personne pacsée et l'enfant de son partenaire (art. 344 C. civ et 361 C. civ.).
Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…
Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…
Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.
Oui. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, trois patrimoines sont à distinguer : le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. Au cours de la vie commune, des mouvements financiers ont souvent lieu entre les différents patrimoines. Le mécanisme des récompenses est…
Oui. En effet, au jour de décès de votre femme, vous étiez séparés de fait mais non divorcés. L’article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
Non. L’article 847 bis du Code général des impôts prévoit une exonération des droits d’enregistrement pour le consentement préalable devant être recueilli par un notaire (article 342-10 du Code civil). Dans le prolongement de la loi bioéthique du 2 août 2021 qui élargit la PMA aux couples de femmes et…
Tout va déprendre de la rédaction de votre contrat de mariage. En présence d’une clause dite « d’attribution intégrale au conjoint survivant », ce dernier devient propriétaire de la totalité des biens. A défaut, la succession est répartie entre le survivant et les 2 enfants conformément à la loi.
Oui. Dans le cadre d’un divorce, des comptes peuvent être faits entre les époux. Si vous avez employé des fonds personnels dans l’amélioration d’un bien appartenant à votre mari, vous serez fondée à faire valoir une créance ( articles 1478 et 1479 du code civil). Il conviendra toutefois de prouver…
Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l’enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l’abattement réservé aux enfants (art…
Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…
Oui. Si par principe, l’adoptant doit avoir 15 ans de plus que la personne qu’elle souhaite adopter, cette différence d’âge est réduite à 10 ans lorsque l’adoption intervient entre une personne pacsée et l’enfant de son partenaire (art. 344 C. civ. et 361 C. civ.).
(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…
Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.
Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs ( Art. 1401 C. civ). Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » ( Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que…
Non. Les articles 14 et 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille indique que la demande de duplicata doit émaner « des époux ou parents ». Ainsi, seuls vos parents…
Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…
Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…
Oui. La rupture du Pacs ne devient opposable aux tiers, ici à la mutuelle, qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, c’est-à-dire à compter de la mention faite par l’officier d’état civil sur les actes de naissance des partenaires (art. 515-7, al.8 C. civ.).
Oui. Exceptionnellement, le mariage posthume peut être autorisé par le Président de la République en application de l’ article 171 du Code civil. Deux conditions doivent être réunies : il faut prouver que le défunt souhaitait réellement se marier par la réunion suffisante de faits (son comportement, ses démarches…
Le tuteur est soumis à une obligation de confidentialité concernant les compte de gestion. Cependant, le juge des tutelles peut vous autoriser, si vous justifiez d’un intérêt légitime, à vous faire communiquer une copie des comptes et des pièces justificatives, après avoir entendu votre mère et avoir recueilli son accord…
Non. Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité (art. 21-1 C. civ.). Lorsqu’une personne étrangère se marie avec une personne française et souhaite obtenir la nationalité française, elle doit en faire la demande par le dépôt d’une déclaration de nationalité française par mariage auprès de la…
Oui mais sous condition. Par principe, lorsqu’une personne est sous tutelle, la demande de délivrance d’une carte d’identité doit être faite par le tuteur (art. 4-4 du décret 55-1397 du 22 oct. 1955). Toutefois, votre époux peut effectuer lui-même cette démarche, à condition qu’il puisse présenter une attestation datant de…
Ma mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer, réside en maison de retraite. Elle ne dispose plus de liquidités suffisantes pour la financer. Est-il possible dans le cadre d’une habilitation familiale de demander au juge le rachat des primes de son contrat d’assurance-vie ? Oui. Lorsqu’une personne n’est plus en mesure…
Le tuteur est soumis à une obligation de confidentialité concernant les compte de gestion. Cependant, le juge des tutelles peut vous autoriser, si vous justifiez d’un intérêt légitime, à vous faire communiquer une copie des comptes et des pièces justificatives, après avoir entendu votre mère et avoir recueilli son accord…
Non. En effet, si la mesure de tutelle est confiée à un membre de la famille, celle-ci est alors exercée à titre gratuit. Parfois, le juge des tutelles ou le conseil de famille eu égard à l’importance des biens à gérer ou la difficulté d'exercer la mesure, peut allouer une…
Non. Lorsque les partenaires d’un PACS ont opté pour le régime de l’indivision, les biens qu’ils acquièrent en cours d’union sont réputés indivis entre eux, par moitié et ce même si l’un a financé seul le bien (art. 515-5-1 C. civ.). Cependant, comme vous êtes déjà propriétaire d’une partie du…
Non. Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité (art. 21-1 C. civ.). Lorsqu’une personne étrangère se marie avec une personne française et souhaite obtenir la nationalité française, elle doit en faire la demande par le dépôt d’une déclaration de nationalité française par mariage auprès de la…
S’il apparaît que votre mère n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, vous devez l’informer de votre intention de mettre en œuvre le mandat. Son état doit alors être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat médical…
Oui. Il conviendra de demander au notaire d’insérer une clause d’emploi de fonds propres dans votre acte d’achat (article 1434 C. civ). Bien évidemment, vous devrez apporter toutes les preuves utiles relatives à l’origine de vos fonds propres.
Oui. Conformément à l'article 477 du C. civ, les parents ou les derniers vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur peuvent désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne…
Oui mais sous certaines conditions. En effet, tant que le mandat n’a pas pris effet, il vous est possible de renoncer à votre qualité de mandataire (art. 489 al. 2 C. civ. et 492 al. 3 C. civ.). Vous devrez notifier votre décision à votre mère, mandante, par lettre recommandée…
Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…