Lexique
Non-résident
Un acquéreur ou un vendeur est considéré comme non-résident si sa résidence fiscale n’est pas en France au moment de la transaction.
Notoriété
Acte par lequel le notaire public recueille des témoignages en vue de constater à l'aide de témoins l'existence d'un droit.
Nue-propriété
Droit de disposer d'une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier.
Nullité
Sanction de l'invalidité d'un acte juridique.