Lexique

Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie. Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d'une priorité sur les autres créanciers.

Obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée, ou d'une prestation de service.

Professionnel chargé d'établir les arbres généalogiques. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier une évolution successorale compliquée.

Voir copie exécutoire.