Quelques mois avant son décès ma mère a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Or, j’avais entamé des démarches pour qu’elle soit mise sous tutelle. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision. Puis-je tout de même agir en justice pour demander l’annulation de ce prêt ?
Oui. Lorsqu’une personne bénéficie d’une mesure de tutelle, seul son tuteur peut demander l’annulation de l’acte pour insanité d’esprit (art. 414-2 C. civ. et 475 al. 1 C. civ.) pour le compte de la personne protégée.
Cette action peut aussi être intentée par ses héritiers mais uniquement dans certains cas, notamment lorsqu’une demande de mise sous tutelle a été introduite avant le décès, y compris si l’action n’a pas été menée à son terme (Civ. 1e, 27 juin 2018, n°17-20.428).
Attention : il s’agit seulement de permettre aux héritiers d’agir en justice. En aucun cas cela sous-tend l’assurance d’obtenir l’annulation de l’acte litigieux.