Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce légal ?
Oui. Au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le notaire chargé d’établir les actes relatifs à la succession doit établir une attestation notariée. Celle-ci constate la transmission de la propriété du bien à ses héritiers ou à son conjoint dans le cadre d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale (art. 69, D 55-1350 du 14 oct. 1955).