Non. Depuis le 1er juin 2020, un décret plafonne la facturation de l’état daté établi par le syndic à hauteur de 380 euros TTC (décret n°2020-153 du 21 février 2020).
Non. Depuis le 1er juin 2020, un décret plafonne la facturation de l’état daté établi par le syndic à hauteur de 380 euros TTC (décret n°2020-153 du 21 février 2020).