Tout dépend de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Il s’agit de vérifier que les eaux usées ne sont pas déversées dans le réseau réservé aux eaux pluviales.
Ce contrôle peut être obligatoire si la commune l’impose par arrêté municipal (art. L2224-8 du code général des collectivités territoriales) ; ou parce que le bien immobilier se situe dans un périmètre délimité dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris dans le but d’assainir l’eau de la Seine (loi n°2121-1104 du 22 août 2021).
Le décret du 31 janvier 2022 pris dans le cadre de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 fournit la liste des communes concernées.