Mon père est décédé il y a 2 ans. Je n’avais plus de contact avec lui depuis plusieurs années mais j’ai tout de même accepté sa succession. Je viens d’être contacté par une société de crédit qui me demande de rembourser l’emprunt souscrit par mon père d’un montant de 150 000 euros.
Est-il encore possible de renoncer à la succession ?
Non. Dès lors que vous avez accepté la succession, vous ne pouvez plus revenir sur cette décision (art. 786 al. 1 C. civ.). Toutefois vous pourriez demander à être déchargé de tout ou partie de cette dette, si vous pouvez démontrer que vous aviez des motifs légitimes de l’ignorer lorsque vous avez accepté la succession et que son montant est tel que son remboursement nuirait gravement à votre propre patrimoine (art. 786 al. 2 C. civ.).
Attention : seul un juge peut autoriser cette décharge et la demande doit être faite dans les 5 mois suivant le jour où vous avez connaissance de cette dette et de son montant (art. 786 al. 3 C. civ.).
Bon à savoir : avant de saisir le tribunal judiciaire, il conviendra de vérifier si le paiement de la dette souscrites par le défunt peut encore être exigé par le créancier (à titre d’exemple, l’article L218-2 du code de la consommation prévoit « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »).