Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère

...je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société ? 

 

Non. Lorsque la propriété des parts sociales est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est à l’usufruitier de déclarer les sommes qu’il perçoit au titre des bénéfices de la société (art. 8 CGI), qui), sommes qui seront imposées à son nom.

Attention : si l’usufruitier est imposé sur les bénéfices courants de l’exploitation de la société, la doctrine fiscale précise que le nu-propriétaire l’est sur les profits exceptionnels (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20 §100).

Bon à savoir : vous pouvez décider d’une autre répartition avec votre père. Toutefois, cette répartition ne pourra être opposée à l’administration que si elle a été conclue par un acte régulièrement enregistré ou insérée dans les statuts de la société et ce, avant la clôture de l’exercice (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20 §100).