Il y a 4 ans mon père a souscrit un emprunt pour acheter sa maison. La banque a alors fait inscrire une hypothèque sur ce bien. Il y a peu nous l’avons fait placer sous curatelle. Nous venons d’apprendre qu’il n’a pas remboursé les dernières échéances...

...et que la banque menace de saisir sa maison. Est-ce possible malgré cette mesure de protection ?

Oui. La protection du logement de la personne protégée a pour effet de limiter les actes que son représentant est en mesure de faire (art. 426 C. civ.).

Toutefois, elle n’a pas pour conséquence de rendre ce bien insaisissable pour les créanciers, ici la banque, (CA Paris 18 sept. 2001).

Elle pourra donc faire procéder à la saisie de la maison de votre père sans avoir à demander une autorisation au juge des tutelles.