Dès lors qu’une donation ou une succession présente une dimension internationale, la question délicate du droit applicable se pose, tant du point de vue civil que fiscal.
Chaque pays dispose d’une fiscalité propre qui a vocation à s’appliquer sur les biens situés sur son territoire et/ou à ses résidents. La principale difficulté est alors d’éviter une double imposition. En France, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui vient fixer les règles en la matière. Toutefois, ces règles ne s’appliquent qu’à défaut de convention fiscale internationale bilatérale.
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A défaut de convention bilatérale, quelles sont les règles fiscales applicables en France ?
L’article 750 ter du Code général des impôts fixe les règles fiscales applicables à défaut de convention internationale, en fonction du domicile du défunt ou du donateur, celui du donataire ou des héritiers, et en fonction du lieu de situation des biens.
Si le défunt ou le donateur est domicilié en France, tous les biens transmis sont imposables en France, qu’ils soient situés en France ou hors de France et que les héritiers donataires ou légataires soient domiciliés fiscalement en France ou pas (750 ter, 1° du CGI). Dans ce cas, le montant des droits de mutation acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.
Si le défunt ou le donateur n’est pas domicilié en France :
- Si l’héritier ou le donataire n’est pas non plus domicilié en France, seuls les biens situés en France sont soumis à l’impôt de mutation en France (750 ter, 2° CGI). Dans ce cas, il n’est pas possible d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France.
- si l’héritier, le donataire ou le légataire a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, tous les biens transmis situés en France ou à l’étranger sont soumis à l’impôt de mutation en France (750 ter 3° du CGI). Dans ce cas, le montant des droits de mutation acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.
Et qu’en est-il de la double imposition ?
Dans l’État de domiciliation du non-résident français, il peut exister le même type de règles. Ce mécanisme peut donc engendrer des problèmes de double imposition. Dans ce cas, une même opération peut se voir taxée dans deux pays, par exemple dans le pays de résidence du Français expatrié et dans le pays de résidence de ses enfants.
Par ailleurs, la nature des biens transmis peut différer d’un Etat à l’autre. Ainsi, certains biens sont considérés en France comme des immeubles alors que dans d’autres pays, il s’agit de biens mobiliers. Là encore, des risques de double imposition peuvent exister.
L’article 784 du Code général des impôts prévoit cependant un système permettant d’éviter dans certains cas la double imposition. En effet lorsque le donateur ou le défunt est domicilié en France (750 ter 1° du CGI) ou lorsque le donataire ou l’héritier est domicilié en France (750 ter 3° du CGI), le montant des droits acquittés hors de France sur les biens situés hors de France est imputé sur le montant des droits fiscaux dus en France.
L’imputation est effectuée au moyen d’un formulaire Cerfa n°2740 délivré par la recette des non-résidents.
Où se renseigner ?
- DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) - 10 rue du Centre 93465 NOISY LE GRAND cedex www.impots.gouv.fr/portail/international/particulier
- Pour la liste des conventions internationales signées par la France: www.legifrance.gouv.fr/
- Pour consulter la doctrine administrative sur le BOFIP
À quoi servent les conventions internationales ?
Pour limiter ce phénomène, la France a signé des conventions avec d’autres pays. On parle de convention internationale bilatérale.
Ces conventions, qui prévalent sur la loi nationale des États signataires, définissent les droits des États quant aux impôts qu’ils peuvent collecter. Les conventions peuvent donc déroger à la loi nationale. Leur rédaction et leur fonctionnement ne sont pas homogènes et elles peuvent être modifiées dans le temps.
Aussi, dans chaque cas, que ce soit pour une donation ou une succession, il convient de vérifier si une convention a été signée entre la France et le pays de résidence de l’expatrié. Par ailleurs, il faut tenir compte des avenants qui ont pu intervenir depuis la signature de la convention.
Quelles sont les limites des conventions internationales ?
La France n’a pas signé de conventions internationales avec tous les pays.
De même, certains impôts peuvent ne pas être visés dans les conventions. Ainsi, une convention bilatérale peut exister pour régler les problèmes de succession mais ne pas aborder les règles relatives aux donations. Enfin, dans certains cas, même si une convention a été signée, il est possible qu’elle ne soit pas applicable en raison de son champ d’application.
Exemple : Par exemple, la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 applicable en matière de droits de succession ne vise que les ressortissants de France ou de Monaco. Ainsi, si une personne de nationalité suisse, possédant un immeuble en France, décède à Monaco, lieu de son domicile, la convention franco-monégasque ne sera pas applicable.
Faute de convention applicable, la loi nationale de chaque pays déterminera le régime fiscal de la succession. Enfin, l’application de la loi fiscale d’un Etat n’a pas d’influence sur l’application de la loi civile.
En conclusion, pour préparer le transfert d’un patrimoine et éviter des déconvenues, il convient de se rapprocher d’un professionnel tel que le notaire. Ce dernier pourra conseiller utilement chaque personne tant sur un plan civil que sur un plan fiscal que ce soit en matière de donation ou de succession.