Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale

Mis à jour le Jeudi 14 avril 2022

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur.

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Définition du dispositif Dutreil

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et la transmission de parts ou actions de sociétés interposées (détenant une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation), est susceptible de bénéficier d'une exonération.

Cette exonération concerne la transmission par donation ou par succession, qu’elle s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété /usufruit).
Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l'entreprise (article 787 B du Code général des impôts).

Conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les sociétés

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Dutreil.

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
Un engagement collectif de conservation doit avoir été pris :
- par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés, ou par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;
- pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission ;
- cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).
Un engagement individuel de conservation doit suivre l’engagement collectif lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
L’exercice d’une activité au sein de la société : L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société de personnes (visée aux articles 8 et 8 ter du CGI) ou une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI).

Cas particuliers : l'engagement collectif réputé acquis (CGI art. 787 B, b-2)

L’engagement collectif est réputé acquis lorsque deux conditions sont remplies :

détention par le défunt seul (ou le donateur), ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire pendant au moins deux ans, de titres représentant les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote ;
exercice dans la société, par le défunt (ou le donateur) ou son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire, depuis plus de deux ans à la date de la transmission :
- de son activité professionnelle principale si la société relève de l’IR,
- d’une des fonctions de direction visées à l’article 975 III-1 du CGI si la société est soumise à l’IS.

Remarque : cet aménagement présente un intérêt majeur, notamment lorsque le dirigeant est décédé avant même d’avoir pu souscrire un engagement collectif de conservation. Ses héritiers, dès lors que toutes les conditions sont remplies, peuvent alors bénéficier de l’application d’un abattement de 75% sur la valeur des parts de société transmises.

Cas particulier : conclusion d’un engagement collectif de conservation après le décès (engagement post mortem)

Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, et que les conditions d’un engagement collectif réputé acquis ne peuvent être remplies, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission.
L’ensemble des conditions prévues à l’article 787B du code général des impôts doivent être remplies.

Conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles

Il en existe plusieurs :

Sur la durée de l’activité de l’entreprise transmise : l’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Sur la durée de détention de l’entreprise : elle doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n'est cependant exigé en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise.
Sur l’engagement de conservation : chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l'engagement individuel dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver l'entreprise pendant 4 ans.
Sur la poursuite de l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers ou l’un des donataires : l'un d'eux doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
Enfin, la transmission de l’entreprise doit porter sur la totalité des biens nécessaires à l'exercice de l’activité professionnelle (tous ceux qui sont affectés à l'exploitation de l'entreprise).

Bon à savoir : les entreprises à associé unique (EURL, EARL, Sasu, ...) bénéficient de l'exonération partielle.

Conclusion : à travers le pacte Dutreil, la transmission d’entreprise bénéficie d’un régime de faveur tant en matière de donation que de succession. Une bonne connaissance du dispositif et une bonne anticipation vous permettront de transmettre l’entreprise familiale dans des conditions privilégiées.
Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Création du Réseau "Transmettre & Reprendre"

BPI FRANCE, l’APCMA, CCI Entreprendre en France, le CNB, le CSN et le CSOEC se sont réunis autour d’une initiative unique destinée à favoriser la transmission et la reprise d’entreprise en France en créant le Réseau « Transmettre & Reprendre ».

Les Présidents des membres de ce réseau nous explique pourquoi ils ont souhaité adhéré au réseau "Transmettre et Reprendre".

Le Réseau Transmettre et Reprendre a élaboré 40 fiches techniques à destination des cédants et repreneurs :