-
La procédure de droit de préemption commercial suppose, avant tout, la délimitation de périmètres de sauvegarde de commerce et de l'artisanat de proximité.
-
La préemption s’exercera soit aux prix et conditions de la déclaration préalable, ou bien la commune pourra offrir l’acquisition à un prix différent mais qui ne sera pas déterminé par elle (contrairement à la procédure applicable en droit de préemption urbain), le juge de l’expropriation étant systématiquement saisi si le contenu de la déclaration est refusé.
-
Ce droit de préemption reprend les techniques de tous les droits de préemptions.
-
Depuis la Loi Artisanat, Commerce et TPE dite « ACTPE » du 18 juin 2014, la commune peut déléguer ce droit de préemption à un EPCI.
-
Les questions sur l'exercice du droit de préemption sont très habituellement traitées par les notaires que ce soit au service du particulier ou des collectivités locales.