Compétence des structures intercommunales en matière d’assainissement 

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE) a imposé aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille avant 2020.
La  a prévu  pour ces dernières des assouplissements (dans certains cas, le transfert peut être différé jusqu'au 1er janvier 2026 ou ne pas avoir lieu).

Le notaire, au service des collectivités territoriales

Communes et assainissement non-collectif (ANC)

Tout immeuble non raccordé au réseau public doit être équipé d’une installation d’assainissement individuel dont le propriétaire assure l’entretien et la vidange (CSP, art. L 1331-1-1).  

Les communes ont dû, avant le 31 décembre 2005, mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) chargé d'organiser le contrôle de ces installations privatives.

En effet, un contrôle périodique doit être effectué une fois tous les 10 ans (article L.2224-8, III, al.2 du CGCT). Les communes peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.

Ce contrôle est obligatoire à l'occasion de la vente d'un immeuble. le rapport de visite doit être fourni par le vendeur, annexé au dossier de diagnostic technique et dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente (CSP art. L 1331-11-1). Il appartient à l'acquéreur d'exécuter les travaux de mise aux normes imposés lors du contrôle opéré par le SPANC, dans l’année qui suit l’acquisition (CCH art. L 271-4, II).
Plus de renseignements : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
 

Commune et assainissement collectif (AC)

Concernant l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), le Code de la santé publique oblige les propriétaires à se raccorder dans un délai de 2 ans à partir de la mise en œuvre du réseau, à leurs frais et permet des contrôles individuels de ces raccordements.

En cas de non-raccordement par le propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire peut voir la commune ou l’EPCI en charge de l’assainissement procéder d’office au raccordement et à ses frais (CSP, art. L 1331-6). 

Malgré l'absence de textes en la matière, nombreux sont les établissements intercommunaux chargés de cette mission qui ont mis en place des systèmes de contrôle systématique en cas de vente.

Plus d’informations :  le portail de l’assainissement collectif

Quel est le rôle du notaire en matière d'assainissement ?

Lors de toute vente d’immeuble le notaire doit informer l’acquéreur du type de système d’assainissement.

Il contrôle alors tant auprès des collectivités locales qu’auprès du vendeur l’existence et la conformité de ce système.

Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information, à l'autorité compétente en matière d'assainissement non collectif une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que le nom et adresse de l'acquéreur de ce bien (CSP L1331-11-1). 

Le notaire constitue par-là, la pierre angulaire et un relai fort de l’application de la réglementation dans un cadre environnemental et de développement durable.

Bon à savoir : l’Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transpose la directive européenne “eau potable” du 16 décembre 2020. Ces textes ont pour objectif notamment la réaffirmation de l’accès à l’eau potable pour tous, le déploiement d’une démarche préventive et une amélioration des critères de qualité de l’eau.  Les communes et leur établissements publics se voient confier de nouvelles responsabilités.