La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable).
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Destination des bâtiments : quelle différence avec l'usage des bâtiments ?
La destination des bâtiments et l'usage des bâtiments sont traditionnellement distingués.
L'usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé. Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages.
Urbanisme : destination et sous-destination des bâtiments
Les articles R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme dressent la liste des 5 types de destinations et des sous-destinations de construction :
1. Exploitation agricole et forestière
- exploitation agricole
- exploitation forestière
2. Habitation
- logement
- hébergement
3. Commerce et activités de service
- artisanat et commerce de détail
- restauration
- commerce de gros
- activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
- cinéma,
- hôtels (définis par l’arrêté du 10 novembre 2016 comme des « constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services »);
- autres hébergements touristiques (défini par l’arrêté du 10 novembre 2016 comme des « constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs »).
4. Équipements d'intérêt collectif et services publics
- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
- établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
- salles d'art et de spectacles
- équipements sportifs
- lieux de culte
- autres équipements recevant du public
5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- industrie
- entrepôt
- bureau
- centre de congrès et d'exposition
- cuisine dédiée à la vente en ligne
Changement de destination
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment : transformer une habitation en bureau, un commerce en habitation etc.
Attention il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une destination à une autre mais également d’une sous-destination à une autre (logement à hébergement par exemple).
Certains changements de destination sont soumis à permis de construire (R421-14 du Code de l’urbanisme), d’autres ne nécessitent qu’une autorisation préalable (R421-17 du Code de l’urbanisme). Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous pouvez effectuer ces démarches sur internet ou pas.
Changement de destination des locaux d’habitation
Le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à une règlementation spécifique (article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation) visant à maintenir le niveau de logements dans certaines zones.
Ainsi, ce changement est soumis à une autorisation administrative préalable, donnée par le maire, notamment dans les communes de plus de 200.000 habitants ainsi que dans les communes de la petite couronne ou encore dans les communes pour lesquelles une décision du préfet a été prise en ce sens.
Bon à savoir : constitue un changement de destination soumis à autorisation le fait de mettre un bien en location meublée, de manière répétée, pour de courtes durées à une clientèle de passage (sauf lorsque le propriétaire loue sa résidence principale).
L’autorisation donnée est personnelle, c’est-à-dire qu’elle cesse de produire ses effets quand la personne à qui l’autorisation a été donnée n’exerce plus l’usage autorisé (vente par exemple).
Certaines autorisations sont soumises à compensation qui consiste en la transformation concomitante en local d’habitation d’un local ayant un autre usage. C’est le conseil municipal qui peut prendre une telle décision. C’est la cas à Paris par exemple. Dans ce cas, l’autorisation est attachée au bien et la destination est donc maintenue en cas de vente.