•L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin. Démarche écologique, environnementale, citoyenne, économique, patrimoniale … quelle que soit sa motivation, l’achat d’une forêt peut présenter des avantages mais doit être mûrement réfléchi.
S'informer
Quelle différence entre un bois et une forêt ?
On entend par bois et forêt une certaine étendue de terrain plantée d'arbres. Il n’existe pas de définition officielle mais l’institut national de l’information géographique et forestière définit la forêt comme un territoire occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres.
Le bois est un territoire occupant une superficie supérieure à 4 ha, comportant des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur d’au moins 20 mètres. Les bois font partie de la surface forestière.
Comment acheter une forêt ?
Avant d’acheter une forêt, il convient en premier lieu de bien définir son budget et son but : placement, diversification de son patrimoine, réduction fiscale, loisirs (promenade, chasse, ...) récolte du bois, etc.
Il faut ensuite réfléchir non seulement à la zone géographique dans laquelle vous souhaitez investir, mais aussi au type de peuplement que l’on souhaite : taillis, futaie, résineux, jeune plantation, … Il ne faudra pas négliger les coûts d’entretien à prévoir après l’achat : débroussaillage, dépressages, éclaircies, suppression des arbres dangereux, …
D’autres dépenses seront à prendre en compte : l’entretien de la forêt (prendre soin des arbres en bord de chemin ou de propriété, régler les questions liées à la chasse, etc..
Enfin, il faut vérifier si la forêt que vous envisagez d’acquérir a fait l’objet d’engagements spécifiques dans le cadre de sa gestion ou de contraintes environnementales ou urbanistiques particulières : plan simple de gestion, espace boisé classé, Natura 2000, espace naturel sensible, parc naturel, …
La gestion de la forêt pourra être confiée à un expert forestier.
A noter : si vous achetez dans un but de diversification de votre patrimoine, vous pouvez vous tourner vers des parts de groupement forestier .
Comment vendre une forêt ?
Il n’existe pas un marché spécifique pour la mise en vente des forêts. Cependant, il est possible d’insérer une annonce dans certaines revues : Forêts de France, Forêts Privées, Bois International, etc. Des professionnels se sont également spécialisés dans la vente des forêts.
En cas de vente d’une parcelle boisée, une législation spécifique trouve à s’appliquer : droit de préférence en faveur des voisins et de la commune si la propriété vendue a une superficie totale inférieure à 4 hectares, droit de préemption de la commune et de l’État dans certains cas.
La vente peut générer une plus-value, qui sera potentiellement taxable pour le vendeur.
Comment déterminer la valeur d’une forêt ?
Deux éléments sont à prendre en compte : la valeur du sol et la valeur des peuplements.
- La valeur du sol dépend de sa fertilité et de ses qualités.
- Quant à la détermination de la valeur des peuplements, il est nécessaire de recenser tous les peuplements et de les ventiler par essence, qualité et catégorie de produits.
Avec ces deux valeurs, vous obtenez la valeur technique de la forêt. Cependant, la réelle valeur de la parcelle forestière dépend également du marché des forêts.
Par exemple, une petite parcelle forestière peut avoir plus de valeur qu’une grande parcelle. De plus, il existe de nombreuses demandes pour les parcelles liées aux activités de loisirs et de chasse.
C’est pourquoi, il est souvent plus judicieux de faire appel à un expert forestier avant l’achat ou la vente d’une forêt. D’ailleurs, cet expert peut se révéler être d’une aide précieuse pour prévoir les futurs investissements concernant la parcelle forestière.
Investir dans la forêt : quels avantages fiscaux ?
La fiscalité de la forêt est également un critère à prendre en compte dans son projet :
Au moment de l’acquisition, le droit d’enregistrement est à payer par l’acquéreur et est fixé au taux de droit commun, dont le montant est de 5,09006 % ou 80665 %.
Compte tenu de l’ensemble des taxes, le taux global du droit d’enregistrement se situe entre 5,09006 % et 5,80665 %.
En outre la détention d’une forêt peut générer une imposition au titre de la taxe foncière mais sous certaines conditions, le propriétaire peut être exonéré (article 1395 du CGI).
Son exploitation (coupe et vente de bois essentiellement) entraînera une imposition spécifique au titre de l’impôt sur le revenu. Le détenteur d’une forêt sera soumis au régime du forfait forestier : il devra déclarer une somme fixée forfaitairement, déconnectée du prix réel de vente et qui correspond au revenu ayant servi de base à la taxe foncière sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition.
Par ailleurs, Les propriétaires forestiers privés peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI). Cette mesure consiste en un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux, cotisations aux assurances).
Trois types de dépenses peuvent permettre de bénéficier du crédit d’impôt, sous certaines conditions :
- DEFI Acquisition : acquisition de bois, de terrains à boiser, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestières (crédit d’impôt de 25%) ;
- DEFI Assurance : coût de la cotisation d’assurance comprenant le risque tempête ou incendie (crédit d’impôt de 76%) ;
- DEFI Travaux : réalisation de travaux forestiers sans seuil plancher sous condition d’avoir un document de gestion durable (crédit d’impôt de 25%)
Les dépenses éligibles sont celles liées aux opérations forestières réalisées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Les investissements réalisés au titre de l’année N doivent être déclarés dans la déclaration complémentaire de revenus de l’année N+1.
Ces dispositions sont prévues par l’article 200 quindecies du CGI (ancien article 199 decies H du Code général des impôts)
Exonération de 75% pour l’IFI
Par ailleurs, la valeur de la forêt détenue par le contribuable entre dans l’assiette de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Toutefois, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, l’article 976 du Code général des impôts précise que " les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable ".
Impôt sur la plus-value
Lors d’une vente, le régime des plus-values immobilières des particuliers s’applique pour les propriétaires qui n’exploitent pas leurs terres à titre professionnel. Ils bénéficient d’un abattement de 10 € par hectare et par année de détention. Cet abattement n'est pas applicable au montant des prélèvements sociaux, ni aux cessions réalisées par des sociétés ou groupements.
Après cet abattement, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dus. Cependant, il existe une exonération progressive.
À noter : la plus-value est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente.
Pour plus de précisions, consulter le Bulletin officiel des finances publiques
Exonération de 75% des droits de donation et succession (article 793 du CGI, dispositif Monichon)
En outre, les transmissions de bois et forêts en cas de ou lors de peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire et bénéficier d’une exonération à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable pour le .Il faut notamment que ces bois soient détenus dans un groupement forestier.
Bon à savoir : cet avantage est cumulable avec ceux du pacte Dutreil