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tous les trimestres
Achat/Vente : le parcours
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Parcours immobilier d'achat ou de vente
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Devenir propriétaire : la phase de recherche du bien
La recherche lors d'un achat immobilier est une phase qui se décompose en plusieurs étapes : la recherche, le financement, la négociation, l'avant-contrat et l'acte authentique définitif.
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La promesse de vente et le compromis de vente
Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats.
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Le diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ?
Avant la vente ou la location, la loi impose l’établissement d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Son objectif : informer et protéger l’acquéreur ou le locataire.
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Acte de vente : les délais après signature
L'acte de vente est l'étape finale d'une transaction immobilière. Après sa signature, le titre de propriété du bien est transféré du vendeur à l’acheteur.
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Les obligations du vendeur dans le cadre de la vente immobilière
Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) est obligé d'informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d'être conseillé avant de mettre en vente un bien immobilier.
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Acheter un bien immobilier
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Achat d'un bien immobilier et protection de l'acquéreur emprunteur
Un bien immobilier concerne un bien qui ne peux pas bouger car il est encré au sol. Il se décline sous plusieurs formes : maison, immeuble, appartement, local ou bureau.
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Frais de notaire réduits : quelles conditions ?
Lors d'un achat immobilier, l'acheteur doit payer des frais relatifs à l’établissement de l’acte de vente et des droits fiscaux. Dans le neuf, ces frais s'élèvent à 2 à 3 % du prix de vente. On parle de "frais réduits" ou "frais de notaire réduits".
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Indivision : Achat en indivision et régime d'indivision
L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
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Acheter sur plan : la VEFA (vente en état futur d'achèvement)
La majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu’ils ne sont pas construits ou que la construction n’est pas achevée. On parle d’achat sur plan ou de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
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Qu’est-ce que la copropriété ?
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Ce régime prévu par la loi, fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité, afin qu'elle vive en bonne harmonie.
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Vente et achat en viager
Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).
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Plan d'eau privé : quelle réglementation ?
Acheter un plan d’eau peut être utile pour produire du poisson, irriguer ses cultures, abreuver son bétail ou lutter contre l’incendie. Mais il peut aussi permettre de pratiquer un loisir comme la pêche ou la chasse.
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Acheter ou vendre une forêt : comment s'y prendre ?
L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin. Démarche écologique, environnementale, citoyenne, économique, patrimoniale … quelle que soit sa motivation, l’achat d’une forêt peut présenter des avantages mais doit être mûrement réfléchi.
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Faire construire sa maison
La construction d’une maison individuelle est un projet sérieux. Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d’aménagements et de financements, chacun peut trouver la solution adaptée à ses envies et ses besoins.
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Immobilier et développement durable : le notariat agit !
Le développement durable ayant de plus en plus de conséquences en matière légale, le notaire est là pour vous renseigner et participer à son application.
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Acheter un bien immobilier en Europe
Expatriation, résidence secondaire, placement… L'investissement immobilier en Europe reste complexe. Cette opération met en jeu des règles de droit français et de droit international.
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L’achat immobilier en France par un non-résident
Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d'un professionnel pour connaître les conditions juridiques et fiscales auxquelles sera soumis cet investissement.
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Le prêt à taux zéro (PTZ)
Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt réglementé par l'État, sans intérêt. Il est attribué sous conditions de ressources pour l’acquisition d’une résidence principale ou le financement de certains travaux.
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Frais de notaire : frais d'achat immobilier (frais d'acquisition)
Les frais d’acquisition, improprement appelés "frais de notaires", s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.
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Prêt immobilier : hypothèque ou caution bancaire ?
Que choisir entre l'hypothèque et la caution bancaire dans le cadre d'un prêt immobilier ? Découvrez les spécificités de ces deux modes d'emprunt.
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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt sur le patrimoine immobilier des particuliers, et remplace l'ISF depuis 2018. Il est dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier excède le seuil de à 1 300 000 €.
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Vendre un bien immobilier
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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : dossier unique ou DDT
Diagnostic immobilier : Informez-vous sur les étapes obligatoires et les points techniques si vous vous apprêtez à acheter ou vendre une maison ou un appartement.
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Calculer une plus-value immobilière
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession.
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Vente et achat en viager
Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).
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Acheter ou vendre une forêt : comment s'y prendre ?
L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin. Démarche écologique, environnementale, citoyenne, économique, patrimoniale … quelle que soit sa motivation, l’achat d’une forêt peut présenter des avantages mais doit être mûrement réfléchi.
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Les ventes aux enchères immobilières notariales
Les ventes aux enchères immobilières notariales (ou ventes à la bougie) constituent un moyen de vendre son bien. Elles sont organisées soit dans les chambres des notaires, soit dans un local proche du bien vendu par adjudication.
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TVA immobilière et vente d'un bien immobilier
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt perçu par l’État, lorsque la vente est réalisée par une personne assujettie à la TVA dans le cadre de son activité économique et porte sur un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.
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La vente d'immeubles à rénover (VIR)
La vente d’immeuble à rénover (VIR) concerne la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation et/ou à usage mixte d’habitation et professionnel, pour lequel le vendeur s'engage à effectuer d'importants travaux de rénovation dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation.
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Se constituer un patrimoine immobilier
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Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers
Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Sa nature peut être diverse : culture, histoire, langue, monuments, œuvres artistiques…
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Expatriation : la notion de domicile fiscal
Le domicile fiscal est une notion distincte de la nationalité d’une personne ou de la résidence principale. En effet, une personne peut disposer de logements dans plusieurs pays ou acquitter des impôts dans différents États.
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SCI : La Société Civile Immobilière familiale
Une SCI (société civile immobilière) familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.
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Dispositif PINEL : investissement locatif
Le dispositif PINEL est un mécanisme d'investissement locatif permettant aux particuliers qui acquièrent des logements neufs destinés à la location de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu.
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Investissement locatif : dispositif DENORMANDIE
Le dispositif d’incitation fiscale "Denormandie" a pour but d’inciter les particuliers à acheter un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le louer. Il s’agit d’une extension du dispositif Pinel déjà en place.
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Dispositif Censi-Bouvard : investissement locatif
Le dispositif CENSI-BOUVARD était une aide de l’Etat permettant d'obtenir une réduction d'impôt lors de l’achat d’un logement neuf, destiné à être loué meublé dans une résidence avec services. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2022
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Investissement locatif : dispositif MALRAUX
Le dispositif Malraux s'adresse aux propriétaires investissant dans la rénovation totale d'immeubles à caractère historique ou esthétique situés dans des secteurs déterminés.
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Location meublée non professionnelle (LMNP)
Un logement meublé peut être loué à usage de résidence principale du locataire ou de manière saisonnière à une clientèle de passage. Quels sont les avantages de la location meublée et quelle est la fiscalité applicable ?
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Le loueur en meublé professionnel
L'activité de location directe (ou indirecte) de locaux d'habitation meublés (ou destinés à être loués meublés) est exercée à titre professionnel, lorsque les trois conditions sont réunies.
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Louer un bien immobilier
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Location immobilière : les avantages du bail notarié
Une location immobilière ou un bail d'habitation est un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire. Le locataire est dit "preneur" et le propriétaire est dit "bailleur".
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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location
En cas de location, le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement.
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Colocation : quelles sont les règles ?
Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale.
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Location : l'encadrement des loyers
Depuis août 2022 (juillet 2024 outre-mer), les loyers des logements de classe énergétique F ou G ne peuvent dépasser le dernier loyer appliqué.
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Construire et aménager au quotidien
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La destination des bâtiments dans le droit de l'urbanisme
La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable).
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Autorisation de travaux : la déclaration préalable de travaux
Souvent exigée pour réaliser des aménagements de faible importance, la déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de certains travaux. Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de travaux ou construction respecte bien les règles d'urbanisme.
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La destination des bâtiments dans le droit de l'urbanisme
La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable).
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Le permis d'aménager
Un permis d'aménager est une autorisation administrative qui permet à l'administration de contrôler certaines opérations qualifiées d’aménagements.
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Limite de la propriété : le bornage
Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à identifier cette limite par des repères matériels appelés «bornes»
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La mitoyenneté
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.
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Le permis de construire : les démarches à entreprendre
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles (telles que la construction d’une maison), même sans fondation, qui ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2
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Mis à jour le
Traitement des eaux usées : assainissement collectif et non-collectif
Près de 20% de la population n'est pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et doit être équipé d’installation d’assainissement non collectif (ANC) particulièrement adaptés en zone d’habitat dispersé.
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Comment vider son eau de piscine en toute légalité ?
Il existe plusieurs solutions pour vidanger en toute légalité. Il faut cependant s’assurer de ne pas polluer l’environnement ni de causer de troubles à ses voisins.
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Performance énergétique : la valeur verte des logements
La valeur verte définit l’augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier par rapport à un autre, toutes choses égales par ailleurs et selon les bases notariales.
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Que ce soit pour un achat ou la vente d'un bien immobilier, le notaire est là pour vous accompagner à chaque étape de votre projet.
Le notaire vous conseille sur le marché immobilier, les délais administratifs et concrétise votre achat ou vente en vous conférant un acte authentique.
Si vous souhaitez louer votre bien, découvrez quels sont les diagnostics obligatoires ainsi que les avantages du bail notarié.
Enfin vous envisagez de construire, rendez-vous dans la section construire et aménager au quotidien pour en connaître toutes les règles.
Pour trouver un notaire près de chez vous, rendez-vous sur l'annuaire officiel des notaires de France