Je bénéficie d’une servitude de passage sur le terrain de mon voisin pour accéder à ma maison. Il envisage d’installer un portail dont l’ouverture s’effectuerait uniquement par le biais d’une télécommande. En a-t-il le droit ?
Non. Si chaque propriétaire est libre de clôturer son terrain, la loi lui impose néanmoins de ne pas méconnaître le droit de passage qui s’exerce sur son fonds (article 647 et 682 du Code civil), notamment en diminuant l’usage de la servitude ou en la rendant moins commode (Cass. Civ. 3e, 16 avril 1969). Or, même si le propriétaire de ce terrain a remis une télécommande au bénéficiaire de la servitude, les juges considèrent que cela constitue une incommodité en raison de la nécessité d’accès de véhicules tiers, tels que les médecins, services d’incendie et de secours qui pourraient perdre un temps précieux lors d’une intervention (CA Montpellier 7 mars 2006).