Non. Si le Code civil prévoit que le partage peut être demandé à tout moment, il n’impose pas une durée maximale pour y procéder.
Les indivisaires peuvent même décider de conclure entre eux une convention d’indivision relative à la gestion des biens indivis. Sa durée est limitée à 5 ans, renouvelable par une décision expresse des parties. Durant la convention, le partage peut seulement être demandé pour justes motifs.
Si les indivisaires n’ont pas prévu de durée dans la convention, le partage peut toujours être demandé, sauf si le demandeur est de mauvaise foi ou si le partage est réclamé à contretemps (art. 1873-3, al. 1 et 2 C. civ.).