Le père de mon enfant, mineur, est décédé. Il était très dépensier et je sais qu’il avait demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement. Je souhaite faire une renonciation à la succession au nom de mon enfant. Comment dois-je procéder ?

Pour pouvoir renoncer à une succession au nom d’un mineur, il est indispensable d’obtenir au préalable l’accord du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Il faut donc lui adresser une requête au moyen du Cerfa n°15811*03.
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez envoyer un formulaire de renonciation au nom de votre enfant (Cerfa n°15832*05) au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui correspond en principe au dernier domicile du défunt.