Je suis propriétaire d’un bien immobilier et actuellement hospitalisé. Mon notaire s’est déplacé il y a 9 jours à l’hôpital pour me faire signer un compromis de vente. Aujourd’hui, je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?

Non. L’article 12-1 du règlement national des notaires prescrit au notaire de faire signer les parties à l’acte par principe dans son étude. Il peut à titre exceptionnel les faire signer dans d’autres lieux déterminés, notamment dans un établissement hospitalier. L’article L 221-2 7° du code de la consommation dispose que les contrats rédigés par des officiers publics ne relèvent pas du champ d’application du droit de rétractation. En l’espèce, bien que vous ayez signé votre compromis de vente « à distance », c’est-à-dire hors de l’étude, vous ne pouvez vous prévaloir d’un droit de rétractation.