Non. Ce barème a pour objet de déterminer les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété pour le calcul des droits dus à l’administration fiscale. Il ne s’impose pas en matière civile (Cass. Civ. 1e, 25 fév. 1997, n°94-20.785). Les parties peuvent donc librement fixer la valeur de chacun des droits démembrés. Toutefois, il est préconisé d’avoir recours à une évaluation économique permettant d’être au plus proche de la valeur réelle de chacun des droits.