Ce dispositif autorise les contribuables qui doivent déposer une déclaration annuelle de revenus et qui peuvent bénéficier de déductions, réductions ou crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance (avocat, notaire, expert-comptable).
Le tiers doit au préalable avoir signé une convention avec le Directeur régional ou départemental des finances publiques pour une période de 3 ans (article 95ZJ du CGI), puis, une lettre de mission avec son client. Ce contrat définit sa mission, sa rémunération ainsi que les droits et obligations respectifs de chaque partie.
Votre notaire peut ainsi :
- réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux,
- établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant,
- attester de l'exécution de ces opérations,
- conserver les pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise,
- et les transmettre le cas échéant à l'administration à sa demande.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7025-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-TDC-20171204