...il était prévu que toute somme demandée au titre d’une régularisation, serait répartie entre le vendeur et l’acquéreur au prorata temporis. Mes amis m’ont indiqué que le notaire chargé de la vente conservait toujours une partie du prix à cet effet. Est-ce exact ?
Non. Lorsqu’une vente est réalisée, le notaire verse l’intégralité du prix au vendeur. Cependant, si ce dernier ne lui a pas présenté un certificat du syndic datant de moins d’un mois au moment de la vente, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, le notaire doit adresser au syndic un avis de mutation. Avant l’expiration du délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former opposition au versement des fonds, dans la limite des sommes qui lui sont dues par le vendeur (art. 20, I, loi du 10 juill. 1965). Si le vendeur est à jour de ses charges et à défaut d’accord contraire des parties, le notaire lui verse le prix de vente.