S'informer
Ce dispositif s'appliquait aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.
L’acquéreur
Il doit être un jeune agriculteur qui se définit en fonction des deux critères cumulatifs suivants :
- n'avoir atteint l’âge de quarante ans ni à la date de son installation ni à la date de signature de l’acte ;
- avoir bénéficié d’une aide à l’installation prévue par l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime ou pour ceux qui ne bénéficient pas d’une telle aide, être affiliés au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
Par ailleurs, le jeune agriculteur doit s’installer pour la première fois ou être installé depuis moins de cinq ans.
Le vendeur
Il doit être une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI. Il n’est pas exigé qu’il ait exploité personnellement le bien agricole.
Les cessions concernées :la vente doit porter sur des biens strictement définis par la loi et concerner :
- l’ensemble des éléments d’actifs ou une branche complète d’activité affectés à l’exercice d’une activité agricole
- ou l’intégralité des parts détenues dans un groupement ou une société agricole.
La forme de l’acte de vente :e contrat de vente doit être passé en la forme authentique (devant notaire).
Les modalités de financement
- Le prix doit être payé en numéraire ;
- La moitié au moins du prix de vente doit être versée lors de la conclusion du contrat, le versement du solde pouvant être étalé sur au moins huit ans et au plus douze ans. Pour apprécier ce délai, il convient de prendre comme date de départ, celle correspondant à la date de signature de l’acte authentique ;
- La rémunération du différé de paiement ne doit pas excéder le taux de l’échéance constante à 10 ans (TEC 10)
La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de :
- 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 10 000 euros pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés à un pacte civil de solidarité.
La déduction pour transmission et installation (DPTI)
- Aujourd’hui (Source : rapport au nom de la délégation aux entreprises relatif aux moyens de favoriser la transmission d’entreprises au bénéfice de l’emploi dans les territoires. Enregistré à la présidence du Sénat, le 23/02/2017).
- L’obstacle fiscal à la transmission est toujours dénoncé. Lors de leur audition, les représentants des jeunes agriculteurs ont évoqué la création d’une déduction pour transmission et installation (DPTI), visant à remplacer l’ancien plan crédit transmission.
- Leur proposition part du constat que le cycle entrepreneurial des agriculteurs se compose d’une phase d’installation, d’une phase classique d’investissement nécessaire au développement de l’exploitation agricole, puis, en fin de carrière, d’une phase d’investissements réalisés dans une optique de défiscalisation.
- Or ces derniers investissements ont un effet dissuasif sur la reprise car ils alourdissent le coût. Ils proposent un DPTI basé sur :
- 5 ans avant leur retraite, les exploitants relevant du régime de bénéfice réel agricole pourraient déduire chaque année une fraction de leur bénéfice (dans la limite d’un plafond) en vue d’aider le jeune repreneur.
- Lors de la transmission à un jeune agriculteur, la somme globale ainsi « épargnée » serait débloquée et répartie entre le cédant (1/3 de la somme, non fiscalisée) et le repreneur d’autre part (2/3 de la somme). Le repreneur aurait 10 ans pour rembourser cette somme.
- A suivre…
Création du Réseau "Transmettre & Reprendre"
- L’APCE, l’APCMA, Bpifrance, CCI Entreprendre en France, le CNB, le CSN et le CSOEC se sont réunis autour d’une initiative unique destinée à favoriser la transmission et la reprise d’entreprise en France en créant le Réseau « Transmettre & Reprendre ».
Le conseil du notaire en vidéo
- Magali est coiffeuse. Pour ouvrir son salon, ses parents ont participé au capital et possédaient 50% des parts. A leurs décès, Magali réalise que désormais la part de ses parents revient à son frère et qu'ils sont donc associés.
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