Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d'organiser leur vie commune.
Il ne peut être conclu entre ascendant et descendant, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. Ni entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ou qui est déjà pacsée.
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Comment faire un Pacs ?
Le Pacs a été créé en1999. L’enregistrement des Pacs établis entre les partenaires (faits sous seing privé) s’effectue en mairie. Bien-sûr, les partenaires peuvent préférer que leur Pacs soit rédigé sur mesure par un notaire. Ainsi ils bénéficient des conseils d’un professionnel averti et sont assurés que les clauses de leur contrat sont adaptées à leur situation familiale et patrimoniale.
Attention : l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention, à la différence du notaire qui conserve l’original papier 75 ans en son étude ou transmet l’original électronique au Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Ainsi en cas de perte ou destruction, les parties pourront toujours lui en demander une copie Le Pacs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers à compter jour où les formalités de publicité sont accomplies.
La mention du Pacs, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Droits et obligations des partenaires de PACS ?
Les obligations des partenaires l'un envers l'autre
- Les partenaires s’engagent à une vie commune.
- Ils ont un devoir d'aide matérielle et un devoir d'assistance réciproque. Ainsi, ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. En revanche, la solidarité ne s'applique pas pour les dettes manifestement excessives et les emprunts à moins que les sommes soient modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
- Chacun reste tenu de ses dettes personnelles.
Les droits des partenaires pacsés
- En matière patrimoniale
Le régime légal est la séparation des patrimoines. Toutefois, par une mention expresse dans leur convention, les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision . Dans ce cas, les biens sont indivis par moitié, même si l’un des partenaires les finance au-delà de sa part de propriété. Aucun recours n’est possible.
Chaque partenaire peut gérer les biens de l’indivision. Chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
- En matière de donation
Les partenaires qui souhaitent se consentir des donations (de leur vivant) bénéficient d’un abattement de 80.724€.
En cas de décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement pendant un an dans le logement qui constituait la résidence principale du couple (même si le défunt en était l’unique propriétaire).
Attention : les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour le devenir, chacun doit faire un testament en ce sens. La convention de Pacs n’est pas l’endroit où faire figurer ses volontés en matière de succession.
Fiscalement, le partenaire est exonéré de droit de succession.
Les sommes, issues d'un contrat d'assurance-vie, versées à un partenaire pacsé survivant, lors du décès de son compagnon, sont exonérées de droits de succession... Attention toutefois aux primes manifestement exagérées en présence d’héritiers réservataires.
- En matière de droits sociaux
- Le capital décès de la sécurité sociale peut être versé sous certaines conditions au partenaire d’un PACS (articles R. 361-3 et suivants du Code de la sécurité sociale).
- La conclusion d’un pacs n’ouvre pas droit à la pension de réversion du régime général de la sécurité sociale.
La fin du Pacs
- par le décès ou le mariage de l'un des partenaires ;
- par déclaration conjointe des partenaires, qu’ils adressent à l'officier de l'état civil ou au notaire.
- par décision unilatérale de l'un d'eux. Le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs le fait signifier (par huissier) à l'autre. Une copie adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire.
L'officier de l'état civil du lieu d’enregistrement du Pacs ou le notaire qui l’a établi enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Les partenaires doivent se mettre d’accord pour partager leurs biens. A défaut le juge aux affaires familiales sera compétent pour trancher leurs désaccords.