Le permis d'aménager

Mis à jour le Mercredi 20 décembre 2023

Un permis d'aménager est une autorisation administrative qui permet à l'administration de contrôler certaines opérations qualifiées d’aménagements (par opposition à construction ou démolition) . Il s’agit notamment des lotissements, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ainsi que des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation des sols.
Les règles ne sont pas exactement les mêmes selon que le permis concerne le secteur protégé ou pas. 

S'informer

Dans quelles situations faut-il solliciter un permis d'aménager ?

Par principe, aucune formalité n’est requise mais le Code de l’urbanisme (articles R421-19 à 421-22) prévoit expressément des exceptions et soumet certaines opérations à l’obtention d’un permis d’aménager :  

  • les lotissements avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d'équipements communs ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement.
  • les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,
  • la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger,
  • le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
  • les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations,
  • l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
  • l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares,
  • l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares,
  • l'aménagement d'aires de stationnement ouvertes au public, de dépôts de véhicules et de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités,
  • d'affouillements (creusage) et d'exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire,
  • l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 résidences mobiles, 
  • l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il existe par ailleurs des dispositions propres au secteur protégé, regroupant le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, ou encore les espaces sensibles du littoral (articles R421-20 à 22 du Code de l’urbanisme) .

Bon à savoir : certaines opérations ne sont quant à elles soumises qu’à déclaration préalables et sont prévues aux articles R 421-23 à 421-25 du Code de l’urbanisme.

Permis d'aménager : la demande

La demande de permis d’aménager est établie sur le formulaire Cerfa 13409 (C. Urb. R 441-4). Elle doit être accompagnée d’un ensemble de pièces récapitulées dans un bordereau (C. Urb. R 441-5).


Ce dossier est complété par un plan de situation et un projet d’aménagement (une notice ainsi qu’un plan). Aucune autre information ou pièce que celles prévues par le Code de l’urbanisme (article R441-8-2) ne peut être exigée par l'administration. 


Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.


Consulter ici le site service public 

Permis d'aménager : délai et recours

Le délai d’instruction, sauf exception (notamment 4 mois en zone protégée) est de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande. 


Le permis sera accepté ou refusé avec motivation, par arrêté du maire adressé par recommandé ou courrier électronique. ou encore soumis à un sursis à statuer (de deux ans maximum).


En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Mais il existe des situations où cela vaut décision implicite de rejet.


Quant au délai de validité, il est de 3 ans. Mais il sera périmé si les travaux n’ont pas débuté dans le délai de 3 ans et, passé ce délai, s’ils sont interrompus pendant plus d'une année. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. La demande doit être formée au moins deux mois avant la fin du permis. 

Permis d'aménager : vente de lotissement

Un projet de lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs fait l'objet d'un permis d'aménager.

Avant la délivrance du permis d’aménager aucune promesse de vente sous aucune forme ou condition ne peut être conclue. Aucun acompte ne peut être demandé (article L 442-4 du Code de l’urbanisme).

Après l’obtention du permis d’aménager et avant les travaux de viabilité ou garantie d’achèvement, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente, soumise à un régime spécial prévu au Code de l'Urbanisme (article L 442-8).

La réglementation est stricte pour garantir l’accédant à la propriété. Le respect des contraintes administratives est assuré par le notaire qui vérifiera point par point le respect de la procédure et ne recevra les actes qu’en fonction de l’état de la procédure. La validité des actes dépend du stade atteint par la procédure. En outre, le notaire vérifiera si les conditions de mise en œuvre des assurances et garanties d’achèvement sont bien respectées. Le notaire est le pilier essentiel du respect des procédures légales exigées pour la garantie de l’accédant à la propriété.