Issu du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 (entré en vigueur depuis le 17 août 2015), le certificat successoral européen (CSE) a été créé pour accélérer le traitement des successions internationales, c’est-à-dire présentant un élément d’extranéité (exemple : le défunt, résident français, possédait des biens en Espagne et au Portugal). La succession transfrontalière sera alors traitée par une seule autorité et législation.
Ce certificat peut être demandé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). Il permet aussi de connaître la loi applicable à la succession. Une fois délivré, cet acte est reconnu dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise.
En France, le certificat européen successoral est délivré en France par un notaire.