À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?

En application de l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) la trêve hivernale qui suspend toute exécution d’une expulsion s’étend du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante en France métropolitaine.
Mais en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période de sursis à l’expulsion des occupants de locaux à usage d’habitation est fixée par le préfet, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, afin de tenir compte des particularités climatiques propres à chaque collectivité (article L.611-1 du CPCE).
En pratique, cette période dite de « trêve cyclonique » s’étend du 15 juillet au 30 octobre en Martinique.