Je vends mon bien en viager. Nous allons signer le compromis sous seing privé auprès d’une agence immobilière. L’agent me demande de lui fournir un certificat médical. Est-ce obligatoire ?

Non, aucun texte ne met à la charge du crédirentier l’obligation de fournir un certificat médical. Toutefois, pour que ce contrat soit valable, il doit exister un aléa quant à la durée de vie du vendeur crédirentier. Si au moment de la conclusion de la vente la date de son décès est prévisible, notamment compte tenu de son état de santé, l’aléa disparaît. A cet égard, le contrat par lequel une rente a été créée par une personne atteinte d’une maladie dont elle est décédée dans les 20 jours suivant sa conclusion ne produit aucun effet (art. 1975 C. civ.).

La production d’un certificat médical par le crédirentier constitue donc uniquement une mesure de précaution destinée à s’assurer que le contrat ne sera pas remis en cause au décès du crédirentier.