Je suis en indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exonérés du droit de partage. Est-ce vrai ?

Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision en attribuant le bien indivis à l’un d’eux. Ce droit de partage est sauf exceptions fixé à 2.5% de l’actif net partagé.

Oui.  L’article 750 bis B du CGI prévoit que le partage est exonéré de droit sous condition qu’il intervienne au profit de membres originaires de l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, qu’il ait lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 et que le bien partagé soit situé en Corse.