Je suis bailleur et mes locataires ont donné leur préavis. J’ai indiqué dans l’état des lieux de sortie plusieurs dégradations qu’ils avaient commises. Mes locataires ont refusé de le signer. Que puis-je faire ?

Par principe, l’état des lieux d’entrée ou de sortie est fait de manière amiable et contradictoire par les parties ou par un mandataire (art. 3-2 al.1 loi n°89-462 du 6 juill. 1989). A défaut, vous pouvez demander à un commissaire de justice (huissier) d’établir ce document.

Votre locataire et vous serez convoqués au moins 7 jours à l’avance et vous serez redevables des frais liés à l’établissement de l’état des lieux à parts égales (art. 3-2, al. 2 loi n°89-462 du 6 juill. 1989).