Je me suis pacsé il y a 5 ans. Nous nous sommes séparés il y a 2 ans sans rompre notre pacs. J’ai rencontré quelqu’un et nous allons nous marier. Est-il vrai que le mariage met fin automatiquement au pacs ?

Oui. Le mariage de l’un des partenaires, y compris avec un tiers, met automatiquement fin au Pacs (art. 515-7, al. 1 C. civ.). L’officier d’état civil du lieu de la cérémonie doit apposer une mention du mariage en marge de l’acte de naissance (de l’ex-partenaire qui s’est marié) et en informe l’officier d’état civil ou le notaire qui a enregistré la déclaration de Pacs initiale (art. 515-7, al. 2 C. civ.). Ce dernier enregistre alors la dissolution du Pacs et en avise les deux partenaires. 

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2007, le partenaire qui se marie avec un tiers n’a plus l’obligation d’en informer préalablement son partenaire.