Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ?
En droit français il n'y a que 10% des entreprises qui sont transmises à la famille pour 50 % en Allemagne donc c'est une différence énorme.
Donc le législateur a prévu une loi qui s'appelle le pacte DUTREIL qui permet d'être exonéré de 75 % de vos droits de donation si vous prenez des engagements particuliers.
Donc vous voyez c'est intéressant et ça nécessite de faire un pacte DUTREIL donc vous allez voir votre notaire il va vous expliquer ces différents engagements, vous faites ça au terme d'une donation-partage à vos enfants, il y a une vraie fiscalité attractive.