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Pourquoi créer un fonds agricole ?
Cet outil a été institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime), dont l’objectif est de permettre aux exploitations agricoles de se muer en véritables entreprises pour être économiquement plus fortes.
Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel (sans toutefois que ce dernier ne constitue un patrimoine autonome, l’exploitant continuant de répondre de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens) et de faciliter les transmissions d'exploitations.
Bon à savoir : choisir de constituer un fonds agricole n’est qu’une option pour l’exploitant ; autrement dit, il lui appartient de décider de l’opportunité (ou pas) d’en créer un pour regrouper les éléments mobiliers de son exploitation. Certains éléments du fonds agricole peuvent faire l’objet d’un nantissement : "Le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, «le nom d'exploitation», les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés” (article L. 311-3 al.3 du Code rural et de la pêche maritime).
Quelles sont les formalités ?
La création d’un fonds agricole fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription (art. D. 311-3 du code rural et de la pêche maritime).
De quoi est composé le fonds agricole ?
Il est composé de biens mobiliers, corporels et incorporels, cessibles, affectés à l'exercice d'une activité agricole.
En sont notamment exclus :
- les immeubles : en effet le fonds agricole a une nature exclusivement mobilière, le bail rural
Quelles conséquences fiscales ?
Création : aucune incidence.
Cessions à titre onéreux :
- droit fixe d’enregistrement de 125 euros,
- application du régime fiscal des plus-values professionnelles.
Mutation à titre gratuit (succession ou donation, donation-partage) : même régime fiscal que celui de l'exploitation individuelle.
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