Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents.
S'informer
Les documents concernant le défunt (liste non exhaustive)
Etat civil |
Acte de décès (et non une fiche d’état civil ou un bulletin de décès) Livret de famille (pour chaque "union") Copie du contrat de mariage Donation entre époux Copie du jugement (ou convention) de divorce ou de séparation de corps Copie du jugement de changement de régime matrimonial |
Biens immobiliers |
Titres de propriété, copies des baux d’habitation, commerciaux ou ruraux, |
Autres biens |
Véhicules : copie des certificats d’immatriculation (ex-cartes grises) Retraites et pensions : dernier avis de versement, nom et adresse des caisses de retraite et numéro d’identification du défunt, justificatif des aides sociales (conseil départemental) Liquidités : références et derniers relevés des comptes de dépôt et des produits d’épargne (livrets PEL, etc) personnels mais également les comptes joints Fonds de commerce : matériel, stock de marchandises, …), |
Passif |
Copie de la dernière déclaration de revenus |
Donations |
Pour la déclaration fiscale de succession :
Pour le rapport civil : |
Les documents concernant les héritiers (liste non exhaustive)
Etat civil |
Mention des professions et adresses postales, numéros de téléphone, adresses courriel Copie de la carte d’identité Etat civil de leurs enfants
Et en plus
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Pour la liquidation de la communauté |
justificatifs des biens propres du conjoint survivant (acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession). Justificatifs des comptes bancaires du conjoint survivant (personnels et joints). Tableaux d’amortissement des emprunts souscrits par le conjoint survivant (outre les emprunts souscrits par les deux époux et par le défunt). |
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Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, les emprunts souscrits par le conjoint survivant (outre les emprunts souscrits par les deux époux et par le défunt). |