Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Il permet de déterminer la propriété des biens et la répartition des pouvoirs des époux sur ces biens.
Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !
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Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Comment changer de régime matrimonial ?
Dans quel délai ?
Depuis le 25 mars 2019, les couples mariés peuvent changer de régime matrimonial à tout moment à compter de leur union (art. 1397, al. 1 C. civ.).
Dans quel but ?
Par exemple, des époux d’un certain âge peuvent vouloir adopter la communauté universelle avec clause d’attribution pour s’assurer de recevoir la pleine propriété des biens au décès de l’un d’eux. Des époux, dont l’un d’eux va exercer une profession libérale, peuvent vouloir préserver le patrimoine familial du passif professionnel en adoptant un régime matrimonial séparatiste. La séparation des biens peut aussi s’envisager en présence d’enfant nés d’unions précédentes., afin de bien dissocier les patrimoines de 2 époux.
Toutefois, ce changement doit être fait “dans l'intérêt de la famille”.
Sous quelle forme ?
La convention modificative est établie par un notaire, elle doit contenir, à peine de nullité, la liquidation du précédent régime matrimonial « si elle est nécessaire » (art. 1397, al. 1 C. civ.).
Conformément à l’article 1397 alinéa 2 “Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois”.
En présence d'un mineur sous administration légale, si le notaire estime que le changement compromet gravement les intérêts de l'enfant, il peut saisir le juge des tutelles (art. 1937, al. 5 et sur renvoi art. 387-3, al. 2 C. civ.).
Quant aux créanciers, ils sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans le journal d’annonces légales de l'arrondissement ou du département du domicile des époux (art. 1397, al. 3 C. civ.). Ils ont alors 3 mois à compter de la publication pour s'opposer au changement de régime matrimonial.
En cas d’opposition au projet des époux (par une partie au contrat initial, un enfant majeur, le représentant d’un majeur vulnérable, le tuteur d’un enfant mineur sous tutelle ou un créancier), les époux devront faire homologuer leur changement de régime matrimonial par le juge aux affaires familiales (art. L 213-3 C. organisation judiciaire).
A quelle date le changement est-il effectif ?
Entre les époux : à la date de la convention modificative ou à celle du jugement d'homologation (art. 1397, al. 6 C. civ.). Vis-à-vis des tiers : le changement est opposable trois mois après mention portée en marge de l'acte de mariage des époux (art. 1397, al. 8 C. civ.).
Si un bien immobilier change de propriétaire (exemple : le bien appartenait à un seul époux marié en séparation de biens et appartient dorénavant au couple qui a adopté un régime communautaire), le notaire procédera aux formalités de publicité foncière (art. 1303 CPC).
Combien coûte un changement de régime matrimonial ?
Le coût de l'acte dépend des situations de chaque couple et de l'objet du changement (simple clause ou changement total de régime).
Parfois, il convient de liquider le régime matrimonial antérieur avant de procéder à l'adoption du nouveau régime matrimonial. C’est le cas par exemple si les époux passent d’un régime de communauté légale réduite aux acquêts à un régime de séparation de biens. Dès lors, le coût sera variable selon la composition et la valeur du patrimoine du couple.
Enfin, si l’homologation du juge est requise, il faudra prévoir des frais d’avocat dont la présence est obligatoire pour toute procédure devant le tribunal judiciaire (article 808 du code de procédure civile).